Décisions des juridictions administ. depuis leur création

devrait être considéré, outre comme une violation des dispositions afférentes, comme une rupture de l’égalité des armes.Par ailleurs, les principes d’égalité des citoyens devant la loi, d’équité, de proportionnalité, de droit acquis et de confiance légitime s’opposeraient à ce qu’il soit seul appelé en garantie, alors qu’il ne serait pas le bénéficiaire des

A titre tout à fait subsidiaire, la demanderesse invoque la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.La demanderesse se prévaut

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Constitution, et donc respecter, de manière générale, le principe d’égalité et, en matière fiscale, l’égalité devant l’impôt.exploitation seraient toutes déductibles, dans la mesure où elles auraient été provoquées exclusivement par l’entreprise, pour, dans un second temps, tempérer ce principe, par le biais de l’article 12, paragraphe (4) LIR, dont la seule

nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Finalement, concernant l’allégation par le demandeur d’une violation de l’article 10bis de la Constitution du fait qu’il serait discriminé par rapport à ses voisins non astreints à une servitude, le tribunal rappela que le principe d’égalité devant les charges publiques ne pouvait impliquer que si un terrain était touché par le tracé d’une installation

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.la loi du 22 juin 1963 qui prévoirait une égalité de traitement, avec effet rétroactif, entre les agents au service de l'Etat et les fonctionnaires en matière d'indemnité et de

Elle aurait ainsi opéré une réduction des prix de certains points de son offre et ainsi incontestablement enfreint le principe de l'égalité des soumissionnaires et les premiers juges se seraient quant à eux focalisés à tort sur le prix global de l’offre de la société ....

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Quant au moyen tiré d’une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, le tribunal constata, d’une part, que ledit reproche se fondait sur des considérations relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi qu’au port du titre professionnel, et partant sans pertinence par rapport à l’objet du litige ne

donc à défendre le bien-fondé de l’appel en garantie émis à l’égard du demandeur et ce, dans le respect de ses droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès.

Elle rappelle, dans ce contexte, encore l’obligation d’une administration de traiter ses administrés sur un pied d’égalité, tout en soulignant que si le projet du demandeur était autorisé, il serait évident qu’il faudrait faire de même pour tous les autres propriétaires de terrains couverts par le PAP qui pourraient dès lors eux aussi morceler leurs terrains

n’est pas de nature à autoriser un autre contribuable à réclamer dans son chef l’application de ces dispositions favorables, dès lors que l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité »A

nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.personnel, un tel changement ne saurait toutefois être considéré ni comme constitutif d’un préjudice grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les

la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

de son moyen, de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

A l’appui de son recours et en rappelant être originaire d’Afghanistan, le demandeur fait, tout d’abord, valoir qu’il aurait été actif au sein d’une antenne locale du mouvement « Model United Nations », désigné ci-après par « MUN », et aurait, à ce titre, promu les valeurs des Nations Unies, dont notamment l’égalité entre hommes et femmes.

bonification d'impôt à l'aménagement d'une « aire de parking importante » en nombre tromperait l'égalité de tous devant l'impôt et la loi au profit des grandes surfaces et au préjudice des petites et moyennesCette conclusion ne se trouve point énervée par l’argument du délégué du gouvernement relatif à l'égalité de tous devant l'impôt et à une discrimination