Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant fait encore état de ce que sa compagne et lui-même auraient subi des discriminations jugées flagrantes de la part des autorités kosovares, dans la mesure où des plaintes qu’ils auraient déposées auprès de la police, suite à des agressions et menaces subies, seraient à chaque fois restées sans suite, de même queAu niveau des faits retenus par le

Il fait à cet égard état de fraudes électorales, de la corruption de laD’autre part, il donne à considérer que le chef d’Etat algérien, Abdelaziz Bouteflika, aurait été élu dès le premier tour du scrutin présidentiel de 2004 avec 85% des voix et, puis en 2009, avec 90,2 % des voix, ce qui ne serait pas caractéristique d’une républiquepopulaire, fragiliser l’

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ouEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs

Vous ne faites pas état d'autres problèmes ou raisons à l'origine de votre départ de la Serbie.Vous faites uniquement état d'insultes, mais précisez que la raison de votre départ de la Serbie ne serait pas liée à une discrimination quelconque, mais elleVous ne faites pas état d'autres problèmes.Monsieur vous faites vaguement état de discriminations et d'

L'Etat ne vous aurait pas aidé.Vous faites état d'insultes par la police.Vous faites état d'insultes de la part de la police.Madame, Monsieur, vous ne faites état de problèmes (sic) avec des « trskovci » qui vous auraient menacé et insulté à plusieurs reprises parce qu'ils auraient voulu que vous votiez pour eux.ne ressort pas de votre rapport d'entretien

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes familiaux.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les

L’appelante reproche en premier lieu aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à son moyen d’annulation fondé sur la violation par le ministre des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979

juridiction avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.

Finalement, le demandeur fit encore état de rumeurs selon lesquelles le père de sa fiancée, ainsi que le neveu de ce dernier, appartiendraient à une bande de criminels et que ce dernier changerait souvent son identité pour disposer de plusieurs passeports.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal

son mémoire en réponse et que ce n’est que sur question afférente du tribunal que l’Etat précise que l’article 27 constituerait la base légale du refus sous analyse, sans que le demandeur n’ait cependant critiqué le fait que l’Etat a complété la base légale en cours d’instance, il y a lieu de conclure que la décision déférée est valablement basée tant surD’

Le demandeur ayant répliqué qu’il se serait agi d’une erreur matérielle de sorte que le recours serait dirigé contre l’arrêté du ministre du 24 janvier 2012, il y a lieu de retenir que le présent recours est dirigé contre ledit arrêté du ministre du 24 janvier 2012, l’Etat n’ayant d’ailleurs pas pu se méprendre sur ce fait au vu de ce qu’il a pu prendreA l’

rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou

Vous n'auriez pas eu les ressources financières nécessaires afin de payer des séances thérapeutiques qui amélioreraient son état de santé.Vous invoquez aussi votre état de pauvreté qui vous empêcherait de vous nourrir convenablement et d'avoir un logement convenable.A cet égard, ils font état d’un rapport de 2011 d’AmnestyIls font état du décès, à l’âge de

En application de l'article 28 de la (sic) cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre I'agissement deVous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions

Par rapport à la décision et aux motifs sous-jacents y expressément libellés, le demandeur se borne à faire état, d’une part, de ce que « la situation générale au Kosovo ne s’est pas encore stabilisée et est toujours dangereuse pour les Albanais » de sorte que son « retour à son ancien domicile est impossible pour raisons de sécurité » et, d’autre part, de

En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort, il n'est de plus pas avéré que vous risquiez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d'origine, enfin aucun conflit armé ne sévit à l'heure actuelle en Mauritanie.Il fait ainsi état d’une impossibilité matérielle de faire contrôler les motifs à la

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après dénommée « la directive 2005/85/CE », sinon de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après dénommée « CJUE », une question préjudicielle en ce sens.Par arrêt du 28 juillet 2011, affaire C-69/10, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil,