Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet état de choses amène la Cour à admettre que Monsieur ... maîtrise assez bien le farsi pour que ce qu'il a déclaré dans cette langue puisse être considéré comme reflétant assez fidèlement son récit.Il est vrai qu'il règne une grande insécurité en Afghanistan, mais outre ce sentiment général d'insécurité, l'appelant n'a pas fait état de faitsIl faut

Quant aux faits, le demandeur déclara être originaire de la Biélorussie et y avoir exercé, entre autres, le métier de garde du corps au sein du service particulier de la sûreté de l’Etat de la CEI, responsable pour l’Union biélorusse.que la place occupée par son frère en tant que chef des services particuliers de la sûreté pour les Etats de la CEI en ce qui

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Le demandeur fait encore état de l’article 12 (3) de la loi du 29 août 2008 pour soutenir que dans la mesure où il est de nationalité luxembourgeoise, il devrait pouvoir invoquer le droit au regroupement familial.La loi du 29 août 2008, transposant sur ce point la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des

Tel n’est pas le cas, comme en l’espèce, lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire, de sorte que le moyen afférent laisse d’être fondé.condamne l’Etat aux frais.

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous

Le tribunal souligna ensuite qu’en tout état de cause, ni le risque de persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu’il soit établi, ni la situation sécuritaire générale du pays d’origine n’étaient de nature à rendre impossible l’exécution matérielle de la mesure d’éloignement et ne répondaient partant pas à la définition de

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il ne saurait en être ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante duAinsi, il importerait

Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au service médical de l’immigration de la direction de la santé/division de la santé au travail du ministère de la Santé estima que l’état de santé de l’intéressée ne nécessitait pas une prise en charge médicale dont, ci-après « le médecin délégué », le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il invoque encore une « quasi-absence » de liens avec le Kosovo et son passé douloureux pour conclure qu’un renvoi dans son pays d’origine aggraverait son état

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luétranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et

En date du 16 novembre 2010, le ministre saisit à nouveau le consulat de la République d’Algérie aux fins d’être informé de l’état d’avancement du dossier.7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luétranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les

Il ressort d’une note au dossier administratif que le consulat de la République d’Algérie fut contacté par les autorités luxembourgeoises le 13 octobre 2010 en vue de connaître l’état d’avancement du dossier suite à l’envoi par le ministre du courrier du 28 juillet 2010 saisissant le consulat de la République d’Algérie aux fins de procéder à l’identification

n° 25699C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).Au regard des dispositions de l’article 6, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il suffit que la décision litigieuse se fonde sur des motifsAu-delà de ses affirmations générales que sa rétention

Si le tribunal retient la crédibilité du récit du demandeur en ce qui concerne la séquence des événements telle que relatée par lui, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si le demandeur fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 susceptible de

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 19 novembre 2010.7 mai 2009, n° 25699C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2010 (n° 27474 du rôle) ayant statué sur le recours deprolongation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de sa notification, de sorte à ordonner, par

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 8 novembre 2010 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger