Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d'une partie de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 à 2012 au motif qu'elle aurait, en sa qualité de représentante légale

Vu la mise en état du directeur des contributions du 27 juillet 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Considérant que le directeur a procédé en date du 27 juillet 2016 à une mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne l'imposition effectuée ;que la dite mise en

Les appelantes soulignent en outre que la requête introductive de première instance aurait déjà fait état d’une violation grave de l’obligation légale d’objectivité et d’instance et plus particulièrement à des citations d’extraits d’un rapport du Canada Immigration and Refugee Board of Canada du 30 avril 2014 , intitulé « Information sur la violence

ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.En tout cas, en l'état actuel de la situation ivoirienne, tant sécuritaire qu'institutionnelle, la Côte d’Ivoire resterait dangereuse pour les

atteinte à la sûreté de l’Etat.Lors de votre entretien, vous faites même état de plusieurs personnes qui auraient ainsi pu être emprisonnées grâce à vos dénonciations (p. 16/21).Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle

Il précisa encore qu’à son arrivée au Luxembourg, il se serait trouvé dans un état de santé physique et mentale fragile au point d’être pris en charge par le Centre de Santé mentale.entendu qu’au cas où les auteurs des actes sont des personnes privées, elles sont à qualifier comme acteurs seulement s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a)

décision de le transférer vers la République italienne, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 16 mars 2016 portant refus de l’autorisation « de procéder à la remise en état d’un bâtiment à habitation » sis en zone verte sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Hesperange, section C d’En date du 13 février 2016, Monsieur ...et son épouse, Madame ..

prévalant, à cet égard, de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Pour qu’il y ait inexécution fautive, il faudrait en tout état de cause prouver que le2 Cour adm., 27 juillet 2016, n° 36841C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 4 Jean-Pierre Winandy, Manuel de droit des sociétés, Edition 2008, page 659.S’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Pour qu’il y ait inexécution fautive, il faudrait en tout état de cause prouver que le2 Cour adm., 27 juillet 2016, n° 36841C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’impose dès lors la conclusion que les considérations de la demanderesse, suivant

Le 18 octobre 2015, le ministre fut contacté par les autorités polonaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

L’administration communale de Leudelange, rejointe en ces points par Monsieur ... et par l’Etat, soulève d’abord l’irrecevabilité du recours tel que déféré pour avoir été introduit par une requête non signée d’un avocat à la Cour et pour avoir été introduit tardivement.L’Etat soulève ensuite l’exception du libellé obscur du recours, lequel ne préciserait ni

1 trib. adm., 22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLors d’une visite des représentants de l’ambassade du Nigéria en date du 22 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises se sont informées sur l’état d’avancement du dossier de Monsieur ....

En effet, votre diplôme de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, section : service public, est un diplôme d’université qui est délivré sous la responsabilité de l’établissement, contrairement aux diplômes nationaux qui sont délivrés au nom de l’Etat.Ledit titre ne peut de ce fait pas être considéré comme un diplôme national reconnu par l’Etat français,Le

D’autre part, l’état de santé de MadameL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.aux soins de santé dans le chef de toute la population kosovare en spécifiant néanmoins que les gens à faible revenu seraient plus défavorisés, sans que le rapport fasse pour autant état de différences de traitement du fait de l’origine ethnique.

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci étant dit, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de constater qu’il se dégage de l’exposé même des motifs de persécution mis en avant par l’appelant que les auteurs des agissements dont il déclare avoir été victime ou risquer de devenir victime sont des personnes privées sans

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci étant dit, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de constater qu’il se dégage de l’exposé même des motifs de persécution mis en avant par l’appelant que les auteurs des agissements dont il déclare avoir été victime ou risquer de devenir victime sont des personnes privées,

Quant au bien-fondé de sa demande, elle fait valoir qu’elle ferait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’elle court un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, en reprochant au ministre de ne pas avoir apprécié la gravité des risques qu’elle encourait.Dans ces conditions, l’argumentation du

Maître Ariane KORTÜM, pour la partie demanderesse, ainsi que Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH pour l’Etat du Grand-Duché deOr, la perte de ce marché et le préjudice en résultant ne seraient pas compensés par l’attribution de dommages et intérêts aux termes d’un procès civil contre l’Etat.saurait en tout état de cause être rempli