Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

b) son prix d'acquisition ou de revient diminué des subventions éventuellement accordées par l'Etat ou une autre collectivité publique pour l'acquisition ou la constitution du bien »qu'il n'est partant point indiqué de tirer des conclusions de fond inappropriées et partant injustifiées (en l'espèce dans le contexte de la portée de la notion d' «

Conseil d’Etat ;Le règlement grand-ducal du 19 janvier 2016 serait par ailleurs illégal pour ne pas remplir les exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Si Madame ... fait certes état d’un risque de préjudice grave et définitif touchant sa

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le tribunal se doit de relever à cet égard que les dispositions de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes imposent à l’administration une

gravité tel qu'exigé (...), d'autant plus qu'à part le fait que la demanderesse fait état, de manière crédible, de la destruction d'objets mobiliers s'étant trouvés dans sa maison d'habitation, elle n'a précisé en aucun manière concrète en quoi les « maltraitances » dirigées contre elle auraient consisté.Monsieur, à cela s'ajoute que vous faites état de deux

S.A., obligeant celle-ci à procéder au remboursement au profit de la Trésorerie de l’Etat de la somme deVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2016 par Maître Georges Pierret, préqualifié, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été signifié par acte de l’huissier de

Le 6 octobre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 à 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 12 août 2015 adressée à la ..., dénommée actuellement société anonyme ...S.A., obligeant celle-ci à procéder au remboursement au profit de la Trésorerie de l’Etat de la somme de 229.727,12 €,Vu

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996 qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);L’Etat oppose à cette demande en premier lieu un moyen tiré du non-respect par l’appelante de ses obligations de collaboration et de

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C, disponible sous www.ja.etat.lu.

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et des enfants ..., ... et ....En date du 7 novembre 2016,

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et des enfants ..., ... et ....En date du 7 novembre 2016,

par ailleurs, pour éviter une double imposition, une concertation mutuelle entre les autorités fiscales des deux Etats dans le cadre d'une procédure amiable, éventuellement à la demande de la partie requérante, aurait été plus appropriée qu'une action unilatérale des autorités fiscales espagnoles.mars 2010 précitée, lequel prévoirait que l’Etat contractant

exécution de l’article 27 de la Convention et publié dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 précitée, lequel prévoirait que l’Etat contractant requérant devrait d’abord avoir utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.sursis est rejeté si l’

A l’appui de son recours dirigé contre la décision ministérielle de refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur invoque tout d’abord un défaut de motivation entachant cette décision et ce, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des