Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour administrative l’ayant définitivement débouté de cette demande, l’autorité de la chose jugée s’appliquerait.Il se dégage de cette disposition que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs du statut de réfugié déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Royaume-Uni du 2 mai 1997 (n° 146/1996/767/964) et débouta l’actuel appelant de son recours.au fond, le dit non fondé et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement du 11 juin 2008 (n° 24020 du rôle), le tribunal administratif déclara le recours non fondé sous son double volet et en débouta le recourant avec charge des frais.Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant avec charge des dépens ;au fond, le dit non justifié et en déboute l’appelant ;

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets il y a lieu d’en débouter l’appelant ;partant en déboute l’appelant ;

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte aux appelants qu'ils bénéficient de l'assistance judiciaire, les condamne aux dépens de l’instance d’appel.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare non justifié l'appel et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 25 juin 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, débouta Monsieur ... de son recours tendant 1) à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 4 mars 2008 portant refus de sa demande de protection internationale au sens

A travers un jugement du 25 juin 2008, le tribunal reçut ce recours en la forme, mais au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur ....au fond, le déclare non justifié et en déboute,

reçoit l’appel du 28 juillet 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 30 juin 2008, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.