Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucunecondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

L’un de ses agresseurs serait passé en jugement et il aurait été condamné à cinq ans de prison.Le demandeur souligne encore avoir déposé en justice contre les agresseurs de son cousin et que suite à son témoignage, l’un des agresseurs aurait été condamnébagarre dont le demandeur fait état, alors que le demandeur a affirmé lui-même lors de son entretien du 23

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il s'ensuit qu'il n'est pas avéré qu'en cas d'arrestation vous soyez détenu ou que vous soyez condamné à une peine de prison alors que la justice a, jusqu'ici, fonctionné correctement.En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne le demandeur aux frais ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

D'autres ont été condamnés à des peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables ou purgeaient des peines prononcées les années précédentes.condamne l’Etat aux frais.

du 22 septembre 2008 le Tribunal militaire de Ngaliema/Kinshasa a condamné à mort les 4 militaires impliqués dans le meurtre decondamnés à mort ne pourrait être considéré comme étant de nature à disperser ses craintes fondées de persécution.condamne la demanderesse aux frais.

Le 22 septembre 2008 le Tribunal militaire de Ngaliema/Kinshasa a condamné à mort les quatre militaires impliqués dans ce meurtre, peine qui fût sollicité (sic) par le ministère public congolais.A cet égard, elle donne à considérer que le fait que trois des quatre auteurs de l’assassinat de ... aurait fait l’objet d’un procès et aient été condamnés à mort ne

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

quitter le territoire contenu dans ladite décision ministérielle, et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne les intimés aux dépens des deux instances ;

Le 28 janvier 2010 vous avez été condamné par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour une peine de 6 mois de prison avec suris (sic) pour conduite avec un permis de conduire non valable étant donné que le permis de conduire guinéen que vous avez utilisé a été « altéré ».condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.