Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 25 juin 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2015. ________________________________________________________________________ ___Ledit arrêté fait encore état

Audience publique du 4 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karim SOREL et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2015. _____________________________________________________________________ __Pour ce faire, le tribunal rappela d’abord le principe d’

Audience publique du 4 juin 2015Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, contre différents arrêtés grand-ducaux et décisions ministérielles en matière de fonction publique – révocation/changement de fonctionsMaître Jean-Marie BAULER, pour le demandeur, ainsi que Maître Laurent NIEDNER, pour l’Etat du Grand-Duché

Audience publique du 4 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philipinne RICCOTA-WALAS, en remplacement de Maître Henri FRANK, Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries

Audience publique du 4 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 mai 2015.Sur ce, le tribunal nota que s’il était indéniable que Monsieur ... avait fait preuve d’un esprit analytique critique bien avant que les

Audience publique du 4 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BILTGEN, en remplacement de Maître Lucien WEILER, Maître Anne-Laure JABIN et Maître Alain BINGEN de même que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2014.Ils critiquent le

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2015.

Audience publique du 3 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître

Audience publique du 3 juin 2015Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre le contribuable en mesure de

Audience publique du 15 février 2016En date du 2 décembre 2013, les médecins A. et F., chargés d’une expertise médicale sur la personne de Monsieur ..., dressèrent un rapport médical constatant notamment une dépression chronique importante évoluant depuis 2008 s’accompagnant de fatigue extrême, de somatisation importante, trouble gastrique avec reflux

Audience publique du 3 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.courrier, l’agent en charge du dossier a adressé en date du 18 février 2014 une télécopie au mandataire de Madame ...

Audience publique du 3 juin 2015en se référant à un avis du médecin délégué du service médical de l’immigration de la direction de la Santé du 24 janvier 2014, suivant lequel « la pathologie du domaine neurologique dont souffre l’enfant ... est ancienne et ne peut plus être considérée comme grave » et que « l’étant de santé de l’enfant ... ne nécessite pas

Audience publique du 3 juin 2015Considérant que la prise en charge de Madame...peut être réalisée dans le pays d'origine (.l'état de santé de...ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Madame...ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un

Audience publique du 3 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Tumba Mwana, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2015.expliqua encore qu’une prise en charge de soins médicaux prodigués dans un autre pays

Audience publique du 2 juin 2015Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2015 ;Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline

Audience publique du 2 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Tumba Mwana et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2015. ______________________________________________________________________________En effet, vous avez dépassé l'âge de vingt-et-un

Audience publique du 2 juin 2015de Maître Céline MERTES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juin 2015.L’Etat déclare s'opposer à l'idée que toute démarche non démontrée par un écrit serait supposée ne pas avoir eu lieu et il fait valoir que, dans le cadre du rapatriement de l'intimé, l'agent ministériel en charge du dossier aurait

Audience publique du 1er juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany, en remplacement de Maître Guy Thomas, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015. ______________________________________________________________________________qu’une

Audience publique du 1er juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015. ___________________________________________________________________________Ledit arrêté fit encore état de ce que les autorités

Audience publique du 1er juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roland MICHEL, en remplacement de Maître Martine KRIEPS, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015.Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès