Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à une demande en extension de son permis de conduire, Monsieur ... fut convoqué par courriers des 20 juillet et 17 août 2016 devant la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING ;Vu son article 18 en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions décide de l'approbation des projets d'aménagement général ;Considérant qu'aucune irrégularité

Sur base de l’article 4 (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat, la Trésorerie de l’Etat, Caisse de Consignation, reconnaît avoir reçu, le 29 mars 2005, de la part de MonsieurLa consignation a été faite en exécution de l’ordonnance no 6/05 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, rendue le 21 mars

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2016 par Maître Yasmine Poos au nom de Monsieur ...et consorts ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédureLes consorts Hess, pour leur part, concluent au rejet de ce moyen d’incompétence en se prévalant

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsVu

Aux termes de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives « lorsqu’une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts ou une demande en application du § 131 de cette loi a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai de six mois à partir de laIl

Par courrier du 15 avril 2015, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », fit parvenir à la société anonyme ...S.A., ci-après dénommée la « société ...», un projet d’imposition de l’année 2012, lui refusant l’exonération en vertu de l’article 50bis de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des pièces versées en cause que par décision du 11 mars 2016, la Commission des pensions du secteur étatique a retenu que « Monsieur ... est hors d’état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre

Les documents administratifs en ce qui concerne votre sous-traitant restent, malgré notre rappel écrit, incomplets (absences entre autres des certificats de non obligation), suivant les articles 85-87 du règlement grand-ducal du 03 août 2009.Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protectionPar décision du

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 14 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ...que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».où ils sont arrivés vers 11.15 heures.devoirs qui en découlent, et plus

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;Vu le mémoire réplique, erronément intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Jean-Paul Noesen, pour le compte de la société demanderesse ;A cet égard, le tribunal relève qu’en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dispositions de l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, jugement qui fut confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 3 mars 2016, n°

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014L'article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014 stipule qu'après avoir demandé une aide financière de l'Etat pour études supérieures durant deux ans, l'étudiant qui est inscrit en première année d'un programme d'enseignement supérieur, se voit refuser [Partant, l'article 7.10 s'applique et l'aide financière ne peut pas

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à l’ouverture des offres du 11 octobre 2016, la ... adressa à la société à responsabilité limitée ...., ci-après « la société ...Eu égard au caractère insuffisant de vos réponses votre offre a été écartée sur base des

N° 36765 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leséjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base de