Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2004 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Ouï la présidente en son rapport en la chambre du Conseil de la Cour administrative à la date du 27 janvier 2005, ainsi que Maître

déclarant être de nationalité « palestinienne », ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 février 2005 prorogeant à son encontre une mesure de rétention auditCentre

à Novi Pazar (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 20 août 2004, lui notifiée le 18 octobre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 juin 2004, leur notifiée le 29 juin 2004, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Par arrêt du 20 novembre 2003 (n° 16910 C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 5 septembre 2002 rejetant comme non

Recours formé par Mesdames Xxx, Luxembourg et Yyy, Luxembourg, contre un bulletin d’établissement séparé et en communémis par le bureau d’imposition Luxembourg II en matière d’impôt sur le revenuprises en leur qualité d’associées uniques en 1999 de l’étude XXX ..., avocats à la Cour, établie à l’adresse prédite, tendant à la réformation, sinon à l’annulation

déclaré partiellement justifié le recours en réformation introduit contre un arrêté du ministre de l’Environnement référencé sous les numéros 1/00/0189 et 1/99/3021 datant du 4 août 2003, portant autorisation dans son chef d’exploiter et de procéder à l’extension d’une usine de fabrication de vernis à ongles, de solutions colorantes et de préparations

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 janvier 2004 par lequel sa demande de promotion aux fonctions d’inspecteur principal 1er en rang lui a été refusée ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-ducal critiqué ;En date du 15 septembre 2003, Monsieur ..

Recours formé par Monsieur XXX XXX contre une délibération du conseil communal de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur XXX XXX en matière d’aménagement des agglomérations - Appel et appels incidents (jugement entrepris du 26 avril 2004, n° 17315 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18049C du

en matière d’autorisation de séjourà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Justice par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Après s’

en présence des administrations communales de Betzdorf et de Biwer en matière d’établissements classés1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée ;En date du 26 avril 2004, il fut entendu par

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée ;En date du 11 mars 2004, il fut entendu par un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoireVu

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 juillet 2004, suite à un recours

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de quarante jours imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de l’Environnement lui notifiée le 23 janvier 2004 concernant les mesures de décontamination à entrevoir sur le site sis às.à r.l. entretemps déclarée en état de faillite, dont il

réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 avril 2004 par laquelle il s’est vu expulser du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 21 avril 2004, le ministre de la Justice, ci-après désigné par le « ministre », prit un arrêté d’expulsion à l’encontre de Monsieur ... et lui intima de quitter le pays à

à l'annulation, sinon à la réformation de l'arrêté du ministre des Transports du 2 décembre 2003 portant agréation de l'association sans but lucratif L., avec siège à Luxembourg, comme représentation du personnel regroupant les agents affectés à « l'approche radar » du service du contrôle de la circulation aérienne de l'administration de l'aéroport deVu le

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 1 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldu bulletin de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour l’année 1998, émis le 1er mars 2001 par le bureau d'imposition Sociétés 1 à l’égard de la société anonyme E.,du bulletin de la base d’assiette

à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ;Il résulte de vos déclarations que vous seriez né en Côte d’Ivoire, mais que vous auriez passé nombreuses années de

contre une décision du conseil d’administration de l’Union des Caisses de Maladietendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil d’administration de l’Union des Caisses de Maladie du 19 février 2004 portant délibération « sur la décision prise de classer l’intéressé hors cadre dans le tableau d’avancement