Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 4 et 6 décembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Remerschen, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-5440 Remerschen, 68, Wäistrooss, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-8009 ..., 61a, route d’Arlon ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 25

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 février 2002 refusant sa candidature pour le poste de chargée de direction auprès du Centre d’éducation différenciée de W. et de la lettre confirmative du même ministre du 20 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Requête d’appel des épouxcontre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourcontre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15125 du rôle;tous de nationalité yougoslave, ont demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Recours formé par Monsieur ..., I. contre un arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 en matière de déclaration d'utilité publique -----------------------------------------------------------------tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de l'arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 tendant à faire déclarer d'utilité publique la création d'une zone

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 octobre 2002 lui ayant infligé la sanction disciplinaire de la réprimande ;1. le 12 juin 1999 d’avoir eu des problèmes incompréhensibles de contourner un camion stationné rue Bourbon à la hauteur du magasin Alima vers 7.45 heures en effectuant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. à Kirkuk (Irak), de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 avril 2003 ordonnant son placement audit Centre pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. S.A., Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Bertrange ainsi qu’une décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bertrange, ainsi que des sociétés anonymes ...en matière d’aménagement des agglomérations1) de la délibération du conseil communal de Bertrange du 18 juin 2001 déclarant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 15026 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2002 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Bous, ainsi que divers actes préparatoires en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002 de rétracter une décision prise par lui-même le 15 janvier 2002 portant approbation d’une délibération du conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourdemeurant actuellement auprès de sa mère, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 décembre 2000, sans préjudice quant à la date exacte, refusant l’entrée et le séjour au Luxembourg à Madame ..., ainsi que d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’X. du 22 avril 2002 refusant de lui délivrer une autorisation de construire relativement à la construction d’un centre régional de gestion de déchets inertes à X., sur les parcelles cadastrales ..., ainsi qu’une partie de la parcelle 402, inscrites au cadastre de la commune d’X., sectionE

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de S. du 18 juillet 2002 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain lui appartenant sis à S., au lieu-dit «Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 janvier 2003 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de Monsieur ...Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 16 juillet 2002 portant refus dans le chef de Madame ... d’un permis de travail par elle sollicité ;introduisit une demande en obtention d’un permis de travail, pour un poste de serveuse, en faveur de Madame ..., préqualifiée.des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du collège échevinal de la commune de Junglinster du 25 avril 2002 refusant de faire droit à une demande d’exhumation des dépouilles mortelles de son père, M....Le 6 février 2002, M. ... introduisit auprès du conseil des bourgmestre et échevins de la commune de Junglinster une demande d’exhumation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Madame ... contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monuments nationauxtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 20 février 2002, par lequel des terrains inscrits au cadastre de la commune de Vichten, section B de Vichten, sous les numéros 40/843, 36/2423, 37/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Stadtbredimus du 16 mai 2000 de ne pas inclure deux parcelles lui appartenant à l’intérieur du périmètre d’agglomération de ladite commune et 2) de la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 janvier 2002, notifiée le 4 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, et d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux introduit par courrier de leur mandataire du 4 avril 2002, réceptionné en date duIls

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Que par arrêt du 11 décembre 1997 (n°s 9805C et 10191C du rôle), la Cour administrative a confirmé le jugement d’incompétence du tribunal administratif du 25 juin 1997 appelé, pour déclarer le recours en annulation basé sur l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 précitée irrecevable, motif tiré de ce que le règlement grand-ducal déféré est antérieur à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 février 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mondercange du 31 juillet 2001 ayant adopté définitivement le projet d’aménagement particulier concernant des fonds situés à Pontpierre, au lieu-dit « Op dem Weissenräch » d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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