Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par ... contre le Gouvernement en Conseil en matière de changement d’affectationVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2002 par Maître Monique Watgen, avocate à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de changement d’affectation par le tribunal

Vu l’acte d’appel déposé le 30 avril 2002 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Fonction Publique, 63, avenue de la Liberté, Luxembourg.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 25 octobre 2001 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, sans diminution de la pension ;Dans son avis arrêté à l’audience du 12

a projeté de faire construire et de gérer un dépôt par elle qualifié d’important - au prix de revient envisagé, par elle indiqué par 700 millions Luf- à ...,Qu’en date du 9 octobre 2000 elle a introduit auprès de l’administration des Douanes et Accises une demande d’autorisation de gérer un entrepôt douanier à utiliser sous le régime d’un entrepôt de type E

préqualifiée, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, de MonsieurGmbH, établie et ayant son siège social à D-initiée par l’Etat du Grand-Duché, ladite demande s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 15341 du rôle, dirigé contre la décision

contre une décision du bourgmestre de la commune d’ErmsdorfBIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l. et consorts en matière de permis de construire et de fermeture de chantier ------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Ermsdorf du 22 août 2001 par laquelle a été ordonnée la

autorisée à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 juillet 2001 par lequel la société à responsabilité limitée ... s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu l’

à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation, d’une part, d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 juillet 2001 et, d’autre part, d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 25 juillet 2001 par lesquels la1. l’

à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 juillet 2001, par lequel la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1. l’association

Requête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...deux décisions du même ministre des 5 et 13 novembre 2001, lui ayant refusé le renouvellement de son autorisation de séjour et l’ayant invité à quitter le territoire luxembourgeois, la demande s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation, sinon en

Recours formé par l’administration communale de S. contre un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal en présence de l’administration communale de N.et de la société .... en matière d’impôt commercial communal --------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 18 octobre 2001 portant adjudication à la société ...d’un marché relatif aux travaux de réfection de la couverture de la piscine olympique à Luxembourg-Kirchberg à exécuter dans l’intérêt

contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986à Mont-Saint-Martin (France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du délégué du procureur général d'Etat du 13 novembre 2001 l'ayant placé en régime cellulaire strict

contre un arrêté du ministre des Transports en matière de permis de conduiretendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 21 septembre 2001 portant retrait pur et simple de son permis de conduire un véhicule automoteur et un cyclomoteur, ainsi que de ses permis de conduire internationaux correspondants;Vu le courrier du délégué du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 août 2001, notifiée le 30 août 2001 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 12 octobre 2001 déclarant leur recours gracieux du 4 octobre 2001 irrecevable pour cause deMonsieur ..

et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangerstendant à l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 1er octobre 2001 refusant l’homologation de son diplôme final de médecine dentaire, lui décerné en septembre 1994 par la faculté de médecine et de pharmacie de l’

S.A., établie et ayant son siège social à L-4801 Rodange, Zone Industrielle, de procéder à la modification de son usine pour la fabrication d’étiquettes autocollantes située dans la zone industrielle du P.E.D. à Rodange sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section B de Lamadeleine, au lieu-dit « Im grossen Brill » sous le numéro 1158/

et des décisions du Gouvernement en conseil et du ministre de la Défense en matière de promotiontendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de rejet prise par le Conseil de Gouvernement portant refus de faire droit à sa réclamation du 25 janvier 2000, suite au refus implicite du ministre de la Défense de réformer une décision du chef d’état

professionnelle et des Sports en matière d’équivalence des diplômestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 décembre 2001, lui notifié le 13 suivant, portant refus de reconnaissance dans le cadre de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur certaines