Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.n° 25279C du rôle, disponible sur http://www.ja.etat.lu/25279C.doc) que s'il est vrai que la situation

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 septembre 2010 (n° 26670 du rôle) dans un litige l’opposant aux époux ... et ..., en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27370C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2010 par Monsieur

En cours de procédure, vous présentez un « extrait de registre de l'état civil-naissance » établi le 31 août 2009 à ... et un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance de la même date.Guinée, mais l'Etat autoriserait la création d'associations s'engageant dans la lutte contre l'excision.Vous pensez pourtant que des « hauts membres de l'Etat »

En effet, vous faites essentiellement état de votre crainte de faire l'objet de représailles de la part de personnesor vous ne faites état que de menaces téléphoniques.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

Par une lettre du 19 juin 2009, le mandataire de Monsieur ... sollicita pour le compte de son mandant une autorisation de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », en invoquant l’état de santé de

En octobre 2003, une tentative de coup d’Etat militaire auquel son oncle aurait participé aurait échoué.Le même jour, le demandeur aurait été arrêté et emprisonné et interrogé sous la torture sur le rôle de son oncle dans le coup d’Etat manqué.Cela implique que pour s’être rendu coupable d’agissements contraires à ces principes, une personne doit avoir

immeuble et qu'il aurait vu passer dans son service un rapport faisant état de vos activités dans le garage.En effet, je relève que vos craintes restent à l'état de simples suppositions.les administrations relevant de l’Etat et des communes, respectivement sur le fondement de l’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous faites état d'un seul incident dans un contexte bien particulierVous faites état d'un incident unique ayant eu lieu dans un contexte particulier bien précis qui ne s'est plus reproduit par la suite.Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que les divers rapports internationaux d'organisations internationales,

Par courrier de son mandataire du 17 novembre 2009 adressé au ministère des Affaires étrangères, Monsieur ... fit solliciter un statut de protection temporaire voire un statut de tolérance au vu notamment de son état de santé qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine où il ne pourrait pas obtenir un traitement médical comparable à celui dont il

Concernant le bien-fondé de la demande de protection internationale, ils précisèrent que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions

Quant au fait que vous seriez recherché après la fouille chez Omid et chez vous, cela reste à l'état de supposition et est déjà contredit par leIl précise qu’il craindrait avec raison d’être persécuté en raison de sa religion, mais également en raison de ses opinions politiques du fait que ses persécuteurs verraient le prosélytisme comme activisme combattant

Ainsi votre récit ne fait-il état que d'un sentiment d'insécurité, fréquent chez les personnes appartenant à une minorité, mais pas d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 précitée.justifiée de persécution du fait de ses opinions politiques et de son état de déserteur.En l’espèce, le demandeur fait

fit solliciter un statut de protection temporaire voire un statut de tolérance au vu notamment de son état de santé qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine où il ne pourrait pas obtenir un traitement médical comparable à celui dont il bénéficierait actuellement au Luxembourg.peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M.

Vous faites état de problèmes avec d'autres personnes ayant la même ethnie serbe que vous, des « ex-combattants de Obilic, installés à Zvecan et Mitrovica » parce vous auriez travaillé pendant un certain temps pour la KFOR ou autre institution onusienne en tant que femme de ménage ou aide-cuisinier.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée

Par ailleurs, il explique n’avoir pas fait état de son homosexualité dans le cadre deLe demandeur, actuellement, affirme n’avoir ni parents, ni frères et sœurs, mais être au contraire orphelin et avoir été pupille de l’Etat, ce qui serait mal vu en Iran.affirmation qu’il aurait tu ses véritables problèmes lors de sa première demande et qu’il aurait repris

Les premiers juges ajoutèrent que les auteurs des persécutions alléguées étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte que la crainte d’être persécuté ne saurait être considérée comme fondée que si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective ou s’il n’y avait pas d’Etat susceptible d’accorder uneAu niveau

En effet, votre mandant ne fait pas état de

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainLes

Les premiers juges ajoutèrent que les auteurs des persécutions alléguées étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte que la crainte d’être persécuté ne saurait être considérée comme fondée que si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective ou s’il n’y avait pas d’Etat susceptible d’accorder uneAu niveau

Or, si les autorités luxembourgeoises, par l’intermédiaire du juge des tutelles, ont pris l’initiative dès le 13 février 2009 de faire nommer un tuteur, destiné à prendre soin de la personne de Monsieur ... et de l’assister dans tous les actes civils, l’Etat luxembourgeois ne saurait réclamer à l’heure actuelle l’irrecevabilité du recours contentieux sous