Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition en date du 16 septembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àEn l’

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14494 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2002 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’

Le délégué du Gouvernement rétorque que la priorité à l’emploi des ressortissants de la Communauté européenne et des Etats de l’Espace Economique Européen serait ancrée tant dans la réglementation communautaire que dans la législation nationale et que la situation du marché de l’emploi luxembourgeois serait toujours mauvaise, étant donné notamment que 1.745

Que ce serait las des chicanes et reproches permanents ayant engendré de plus en plus souvent dans son chef une situation de maladie en raison de son état de santé déficient, qu’il se serait résigné à demander l’octroi d’une pension d’invalidité ;physique » il serait à reconnaître « hors d’état de continuer [Que ces conclusions rejoignent en substance celles

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

et de son épouse, Madame ..., sans état, née lede l'article 5, paragraphe 2 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des CommunautésA l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que la décision du 30 janvier 2002 serait illégale pour être contraire au

Que le délégué du Gouvernement de reprendre l’argumentaire de la décision ministérielle déférée tout en faisant valoir plus particulièrement qu’elle a été prise sur base des deux condamnations y relatées ensemble les avis négatifs du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat ;

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la dite loi et sous les restrictions y

L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition en date du 25 mai 2001, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

sans état, les deux demeurant ensemble àsans état, les deux demeurant ensemble àLe sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il y a lieu d'ajouter à ce qui précède que, compte tenu à la fois des sommes dues en dehors des majorations et reprises effectuées par le bureau d'imposition et des échéances mensuelles de

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

Par ailleurs, cet état des choses serait en outre conforté par le fait que l’administration communale de Kehlen aurait elle-même attribué des numéros de rue différents aux deux immeubles, en allouant le numéroLedit terrain figure d’ailleurs sur les plans cadastraux versés en cause sous un numéro cadastral unique, le numéro cadastral combiné 2090 et 2090/168

Dans la mesure où l’Etat reste de son côté en défaut d’établir, pièces à l’appui, que ledit bulletin fut effectivement porté à la connaissance de sonmet les frais à charge de l’Etat.

Il est par ailleurs constant en cause que le Grand-Duché de Luxembourg n’a usé de la faculté lui ouverte de restreindre l’application territoriale de l’Accord européen prévue en son article 17 qui dispose que « tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation, ou tout Etat adhérent, au

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;

Vu l’avis de rupture du délibéré du 23 novembre 2001, tendant à permettre à l’Etat de verser l’intégralité du dossier administratif ;caractère autorisable ou non du chemin d’accès à la station GSM en l’état de l’analyse à y porter avec effet à l’heure actuelle ;Considérant que l’article 36 de la loi modifiée du 21 mars 1997 précitée, invoqué par la société .

Que de même, le grief tiré de l’influence néfaste de l’installation sur la santé des riverains actuels et futurs resterait à l’état de pure allégation en l’absence de toute documentation pertinente versée ;mars 1999 est annulée, le tribunal ayant retenu qu’en l’état actuel du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg l’installation de la station

La commission, instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 concernant les aides au logement et composée de MM. Constant KIFFER, Jean-Paul BOUR et Romain ALFF, vous prie de bien vouloir virer le montant de 97.094.- francs, votre part, (contrevaleur en euro : 2.406,90 euros) au compte de la Trésorerie de l’Etat, Service des Aides au