Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’intérêt à agir de la société demanderesse mis en cause par le représentant étatique au motif que celle-ci ne ferait état que d’un intérêt commercial et non pas d’un préjudice direct, il y a lieu de relever d’abord que l’article 8 du règlement grand-ducal déféré énonce parmi les conditions générales à respecter sur l’ensemble de l’exploitationQuant

De même, le demandeur fait encore état d’un jugement du tribunal à Bijelo Polje,demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Vous ajoutez que votre maison serait dans un mauvais état à cause des bombardements.Madame, les motifs que vous invoquez (impossibilité de trouver un travail, maison dans un mauvais état) ne sauraient à eux seuls vous valoir le bénéfice de la reconnaissance du statut de réfugié.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2003 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les diplômes présentés à l’homologation doivent, sans dérogation possible, conférer à un grade d’enseignement supérieur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2001 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2002 par Maître Jean

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de rejet prise par le Conseil de Gouvernement portant refus de faire droit à sa réclamation du 25 janvier 2000, suite au refus implicite du ministre de la Défense de réformer une décision du chef d’état major de l’armée du 8 octobre 1999 portant refus dans le chef du demandeur de le nommer au

Le demandeur estime encore que l’administration de l’Emploi se serait bornée à faire état du nombre d’ouvriers non qualifiés inscrits commeAux termes de l’article 2 de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 « l’Administration de l’Emploi peut proposer des contrats d’auxiliaire temporaire

29 juin 1988 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Que sur base de la directive 92/51, elle estime avoir été en droit d’obtenir de plano la

L’article 23 de la Constitution dispose que « l’Etat veille à l’organisation de l’instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite et dont l’accès doit être garanti à toute personne habitant le Grand-Duché.Force étant cependant de constater qu’au-delà de la question ainsi relevée, les conditions d’homologation des titres et grades étrangers en médecine

1989 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Que sur base de la directive 92/51, elle estime avoir été en droit d’obtenir de plano la reconnaissance

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

état où elle les a pris en location, à savoir une cage de béton vide, lesdits aménagements seraient à considérer comme étant spécifiques à son commerce et ne présenteraient aucun lien avec le bâtiment lui-même.renvoie le dossier à l’Etat aux fins de transmission au bureau d’imposition compétent.

fonctionnaires de l’Etat, texte dont les conditions doivent être reconnues exister cumulativement avec celles de la législation spécifiques applicables à l’administration des Contributions telles que découlant de la loi du 17 avril 1964 et de son règlement d’exécution du 25 avril 1995 ;

En effet, les autorités administratives, de peur d’un coup d’état auraient appelé la population à dénoncer tous les Tutsi résidents au Congo, de même que tous ceux qui les

Dans sa demande de remise d’impôt par voie gracieuse du 2 décembre 1996, citée in extenso dans la requête introductive, le demandeur déclare avoir reçu en date du 7 mars 1996 les bulletins de taxation litigieux, faisant état « des taxations exorbitantes de revenus résultant de son entreprise de transports ».

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vous affirmez qu’en raison de votre adhésion au parti, votre famille aurait été expulsée, en votre absence, de l’appartement que l’Etat avait mis à votre disposition.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition en date du 13 juillet 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,

Par réformation, dit que la décision du ministre de l’environnement du 14 février 2001 basée sur la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés doit imposer à la S.A. ... la conclusion d’une assurance contre la responsabilité civile et la constitution d’une garantie pour la remise en état du site en cas d’incident ou d’accident liés à l’peut

Pour le surplus, le prédit mandat d’arrêt fait état d’un danger d’obscurcissement des preuves.Suivant réquisitoire du 19 février 2002, le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis de voir déclarer exécutoire le prédit mandat d’arrêt comme s’il émanait d’une juridiction indigène compétente.Il s’ensuivrait que les infractions

En l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait