Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ajouta que si des motifs ethniques pouvaient être retenus, ce comportement ne serait en tout état de cause pas dirigé directement contre celui-ci et que la crainte d’être agressé par lesdits Albanais neIl estima en tout état de cause que si Monsieur ...pensait que l’arrestation était abusive, il aurait pu s’adresser aux autorités supérieures précitées.Il

Le litismandataire demandeur n’a pas pris position par rapport au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé ni en déposant un mémoire en réplique ni oralement à l’audience publique des plaidoiries, à laquelle il n’état ni présent, ni représenté.et il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision

En date du 19 septembre 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ... à présenter un extrait de compte ou toute autre pièce permettant de vérifier le montant de la retenue à la source européenne sur intérêts déclarée, de même que le revenu auquel elle se rapporte pour le 26 octobre 2016 au plus tard.personnelle et familiale est

Par courrier du 8 mars 2010, Madame ... formula une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé sur base des articles 130 et 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En date du 30 novembre 2012, un titre de séjour de

A l’appui de son recours et après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision entreprise, le demandeur reproche, sur base de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et de l’article 15, ainsi que du considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables par les Etats membres au retour

actuellement retenu au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 28

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Par conséquence, vos mandants seront transférés en date du 15 novembre 2017 vers la Pologne, qui est l’Etat responsable du traitement de leur demande de protection internationale ».Les requérants affirment d’abord que l’affaire ne serait pas en état d’être plaidée ou décidée à brève échéance, puisque le recours au fond viendrait d’être introduit le 14

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris, ainsi que le rejet de la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par l’appelant.Dans ce contexte, le délégué du gouvernement relève que l’Etat a dû instruire le dossier et préparer sa défense en instance d’appel en dépensant des crédits budgétaires pour le temps de

pour récupérer son épouse et avec l’intention de les tuer tous et aurait été abattu en état de légitime défense parLes appelants soutiennent encore que les premiers juges auraient considéré à tort que les craintes dont ils font état devraient s’analyser en l’expression d’un sentiment général d’insécurité face à la familleL’Etat conclut à la confirmation du

fut auditionné par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Ces conditions de travail, qu’il qualifie de déplorables, auraient conduit à une détérioration de son état de santé au point de le placer en congé deLes premiers juges ont également relevé à juste titre, en se référant à l’arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2011 (n° 28487C du rôle) rendu à propos d’un fonctionnaire de l’Etat, mais dont la

Dès lors, je vous invite à arrêter de suite toute activité non autorisable en zone verte et de remettre les lieux dans leur pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.28 avril 2016, n°37158C du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu.Il ne ferait en

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.les recours, la protection offerte par l’Etat et

A cet égard, elle se réfère à l’avis du Conseil d’Etat du 13 novembre 20072 relatif au projet de loi numérocirconstances, où, pour une partie du territoire d’un État membre disposant de compétences décentralisées, une seule autorité est désignée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/42 et que cette autorité est, dans un cas déterminé,

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.de la part des autorités kosovares et que le

emporterait le refus du bourgmestre de délivrer une quelconque autorisation en l’état pour des terrains faisant partie de la phase 2 du PAP litigieux à la date du 26 mai 2015, la Cour ayant plus particulièrement constaté qu’à l’époque où le bourgmestre a pris l’acte litigieux, aucune demande afférenteComme indiqué ci-dessus, il ne peut être donné aucune

Or, l’offre de la société ... ferait état de moteurs de la classe IE2, partant de moteurs d’une efficacité réduite de deux degrés par rapport à la classe énergétique prescrite.24 octobre 2011, n° 26988 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.24 octobre 2011, n° 26988 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.13 décembre 2010, n° 26633 du rôle, confirmé

Son père deviendrait agressif et la frapperait lorsqu’il serait en état d’ébriété.ministre pour considérer la Bosnie-Herzégovine comme pays d’origine sûr, seraient contredits par le rapport de la commission du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme dans lequel il serait fait état du manque d’autonomie financière et d’indépendance de l’Ombudsman empêchant l’

l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unEn date du