Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Est donc visé un cas de figure tout à fait spécifique justifiant la reconnaissance d’un statut de tolérance, à savoir celui d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur aurait été débouté de sa demande de protection internationale et qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants, de sorte que la décision litigieuse serait valablement justifiée sur la base de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

internationale le 28 décembre 2006 et que l’arrêt de la Cour administrative l’ayant définitivement débouté date seulement du 14 février 2008, de sorte qu’il aurait dû attendre deux ans pour être fixé sur son sort.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Considérant qu’il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant avec charge des dépens ;partant en déboute l’appelant ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

seraient à débouter de leur recours.au fond, déclare le recours non fondé et partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 3 septembre 2008, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2008 (n° 24198 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 14 février 2008 refusant de leur accorder une protection internationale, ainsi qu'en annulation de l'

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

A travers un jugement du 10 septembre 2008, le tribunal reçut ce recours en la forme, mais au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur ....le dit non fondé et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties , reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;