Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne Monsieur ....., en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ....., aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

partant, condamne la société anonymecondamne la société anonyme

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat à payer à la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais.