Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juin 2015Le cas échéant, il aurait appartenu au demandeur de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.et lu à l’audience publique du 15 juin 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 11 juin 2015publique du 11 juin 2015.qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 13§1 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités italiennes ;que les autorités italiennes ont marqué leur accord de prise en charge ;ministérielle de retour vers l’Italie du 17

Audience publique du 11 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT et Maître Laurent MAHAUX, en remplacement de Maître David MARIA, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2015.Veuillez ajouter les copies des contrats publics ou privés signés entre les parties ou tout autre

Audience publique du 9 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brahim Sahki, en remplacement de Maître Jean Tonnar, et Maître Martine Krieps, en remplacement de Maître Roland Michel, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2015.Par courrier du 18 juillet 2013, le bureau du TICE saisit le

Audience publique du 6 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2015. ___________________________________________________________________________Par courrier recommandé daté au 30 octobre

Audience publique du 10 juin 2015Par courrier du 3 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclara irrégulier son séjour et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois.

Audience publique du 10 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Tonnar et Maître Roland Michel en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2015.Par courrier du 18 juillet 2013, le bureau du ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une

Audience publique du 10 juin 2015charge l’examen de sa demande de protection internationale.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir que le choix de la ponctuation du rédacteur de la transcription de l’entretien auprès du ministère des affaires étrangères et européennes auraient changé le sens à donner à ses mots.accepté, en date du 2 février

Audience publique du 10 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle Girault et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2015. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant vous étiez en charge

Audience publique du 10 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibault Cherrier, en remplacement de Maître Luc Tecqmenne, en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour

Audience publique du 9 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2015. ___________________________________________________________________________En ce qui

Audience publique du 9 juin 2015et de l’établissement public BBB,ainsi qu’à l’établissement public BBB, établi et ayant son siège social àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 2015 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public BBB

Audience publique du 8 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015.circulation des personnes et l’immigration, le ministre ayant en outre relevé que l’intéressée serait à considérer comme étant

Audience publique du 8 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2015. ______________________________________________________________________________fut repris en charge par les autorités

Audience publique du 8 juin 2015encore la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics, ainsi que l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.raisons d’ordre public pour une durée de trois ans.actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant donné que ce comportement est de nature à porter atteinte à

Audience publique du 8 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel PHONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2015;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Daniel PHONG et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 8 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2015. ____________________________________________________________ _______________De même, le tribunal, reprenant la jurisprudence de la

Audience publique du 8 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en ses plaidoiries à l’audience publique du 1er juin 2015. ______________________________________________________________________________partant annule la décision du ministre du Développement durable et des

Audience publique extraordinaire du 4 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2015. ______________________________________________________________________________Par une ordonnance numéro 42/15 du 28 janvier 2015, le juge des tutelles

Audience publique du 4 juin 2015Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2014 par laquelle Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré se constituer pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, préqualifié ;Le juge-rapporteur