Décisions des juridictions administ. depuis leur création

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deEtant donné

l’encontre de Monsieur ..., rédacteur auprès de la CNS, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, 10, alinéa 1er, 11, 13 et 40 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Par décision du 11 mars 2015, le comité directeur de la

Gaza), de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre le jugement du 5 décembre 2016 (n° 38763 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2016 par Maître Marc Elvinger pour compte de son mandant ;A la suite d’une demande en renouvellement de son titre de séjour « vie privée » datée du 11 mai 2012, et réceptionnée par le ministère des affaires étrangères, direction l’Immigration, en date du 14 mai 2012, le

Par courrier du 11 novembre 2013, Monsieur ... demanda au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration de lui « accorder le droit d’établissement au Luxembourg » tout en affirmant qu’il résiderait aux Philippines.Par courrier du 8 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », constatant qu’aucun document

S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;En droit, et quant à la légalité externe des décisions sous examen, le demandeur invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Numéro 38149C du rôle Inscrit le 11 juillet 2016Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38149C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurà l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;avec effet au : 03.11.2016 jusqu’à ordre contraire.Monsieur ... reproche d’abord à la décision déférée d’avoir été prise par une autorité incompétente, et ce au motif qu’au vu des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979

de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une

du 11 juillet 2016 (n° 36900 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre undirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 11 juillet 2016 (no 36900 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, attribué

Vu le courrier de Maître Lex Thielen, préqualifié, du 11 avril 2012 ;Quant à la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, le tribunal relève, à titre liminaire, que par courrier du 11 avril 2012, le litismandataire de la société demanderesse a informé le tribunal du fait qu’il n’avait plus mandat dans la présente affaire, au motif que la société ...

Par un courrier du 11 mars 2014, le préposé du bureau d’imposition prit position comme suit :qu'il résulte du paragraphe 1 de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R) que « le droit à une bonification d'impôt pour investissement reste attaché au contribuable-investisseur, personne physique ou collectivité, et pourra être réclamé

Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 20 janvier 2015 inscrit sous le n° 35359C duLa

Par un courrier du 11 décembre 2014, la société ... prit position par rapport à cette lettre.Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant decourrait un

d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 11 décembre 2014, Madame ... versa des pièces supplémentaires à l’appui de sa demande précitée du 24 novembre 2014.

Il fut libéré en date du 11 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008

Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Par requête déposée le 11 juin 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi