Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous informe que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraudeLe

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2002, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 13 mars 2003 prise sur recours gracieux ;Le 11 novembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Le 11 mars 2002, Monsieur ... fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte

En réponse à une demande présentée en date du 11 juillet 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, dans le cadre de la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière par les époux ... et ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 février 2003, confirmant, sur recours gracieux, une décision du même ministre du 11 janvier 2003, notifiée par lettre recommandée le 21 janvier 2003, par lesquelles il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Le ministre de la Justice l’informa, par

N° 16114 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16114 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003 par Maître Elisabeth REINARD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003

contre une décision du ministre de la Justice du 22 octobre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 ;Vu le mémoire en réplique déposé au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2003 ;En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 au motif qu’on ne sauraitSur ce, le demandeur conclut que la motivation, en ce qu’elle repose sur l’article 2 de la loi précitée du 28A l’appui de sa conclusion, il soutient que la décision

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Procédure contentieuse, n° 11 et autresgravement son droit au respect de sa vie familiale, la liberté du mariage et le droit de fonder une famille tel que se dégageant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des

considérée comme manifestement infondée au sens de l’article 6 2 f) du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Par un courrier subséquent du ministre de la Justice du 5 juin 2003, Monsieur ... fut à nouveau convoqué à

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Monsieur, l’insoumission, même à la supposer établie dans votre cas, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’

Les époux ... et ... se virent notifier à personne en date du 7 janvier 2002 une décision du ministre de la Justice datant du 8 octobre 2001, portant refus dans leur chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision du 4 août 2003 confirmant sur recours gracieux la décision initiale ;Par décision

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 février 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par requête du 31 mars 2003, Monsieur ... a fait introduire, par le biais de son mandataire Maître Denis CANTELE, un recours en réformation sinon en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2003 par Maître Guy Thomas, au nom de l’appelant.L’appelant fait valoir en premier lieu qu’il y a eu violation de l’article 9 alinéa 3 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l’emploi de la main d’

déposées par le délégué du Gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2003;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au

article 1er, A.2 de la Convention de Genève.Le 11 novembre 2002, la famille ...-... fit introduire une requête au greffe du tribunal administratif tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 8 octobre 2001 portant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 11 février 2003, notifiée par courrier recommandé du 17 février 2003, de ce que sa