Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J’ai l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la Commission d’homologation pour le droit, désignée

en retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », à hauteur deplus-value immobilière rentrant dans le champ d'application de l'article 99ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant, tout d'abord et d'un point de vue

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration l’informa par décision du 31 octobre 2012, notifiée le 7 novembre 2012, que sa demande était refusée pour être exclue du champ d’application de la Convention de Genève, en vertu de son article 1er D, et pour être lui-même exclu de la procédure relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

A l’appui de son appel, l’appelante fait valoir que contrairement à l’analyse des premiers juges ayant suivi en cela celle des décisions ministérielles critiquées, la surdéclaration mise en exergue à son encontre ne serait pas intentionnelle au sens de l’article 60 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’Vu

chargé(e) de cours à tâche partielle et à durée indéterminée au CNFPC à ... avec une tâche hebdomadaire de 11/22 leçons », avec la précision que « la tâche consiste dans la prestation de leçons d’enseignement dans le cadre des missions du Service de la formation professionnelle.d’incapacité de travail à raison de 50 %, Madame ... ne pouvait assumer que sa

du 11 novembre 2015 (n° 35315 du rôle) en matière d'exercice de la profession de médecinadministratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 novembre 2015 (n° 35315 du rôle) ayant rejeté son recours en réformation, sinon en annulation formé contre une décision du ministre de la Santé du 25 septembre 2014 prononçant à son encontre la suspension de l’autorisation d

Numéro 37396C du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Il résulte des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, qu’en date du 11 avril 2016, Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale, Service de Contrôle à l’Aéroport, alors qu’il s’apprêta de prendre un vol pour Londres.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prüm, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est

Le recours contentieux introduit contre la prédite décision du 20 octobre 2011 fut définitivement rejeté par un arrêt du 11 juin 2013 de la Coursursis éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé

L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un certificat d'une autorité compétente indiquant le montant des bourses et autres avantages auquel l'étudiant pourrait avoir droit dans son pays de résidence pour l'année académique 2014-2015.Quant à la légalité interne de la décision litigieuse, la partie demanderesse invoque de prime

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prüm, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prüm, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est

disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint auprès de l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, dénommé ci-après « le Centre commun », au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment à l’article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général desPar un

Finalement, le ministre conclut que les époux ... n’établiraient pas non plus des motifs sérieux permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.A titre liminaire, force est au tribunal de constater que la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

et JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la protection et de la promotion de la biodiversité en vertu du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique, ci-après « le règlement grandducal du 22 mars 2002 ».Par un jugement du 2 mars 2015, inscrit sous le numéro 33832

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 ;Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé l'application des dispositions prévues à l'endroit de l'article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), i.e. l'exonération partielle de 80%

et JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la protection et de la promotion de la biodiversité en vertu du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique, ci-après « le règlement grandducal du 22 mars 2002 ».Par un jugement du 2 mars 2015, inscrit sous le numéro 33831

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant àConformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions,