Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de la commune de Berdorf en matière d’aménagement des agglomérations-plan d’aménagement particulier ----------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

de nationalité bélarusse, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 novembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par décision ministérielle du 9 octobre 2002 ;Il ressort d’un procès-verbal no.2002/53753/621/SG de la police grand-

contre un arrêté du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Stadtbredimus en matière d’aménagement des agglomérations ----------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 9 janvier 2002, lui notifié le 21 février suivant,

avenue de la Faïencerie, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2002, notifiée le 22 février 2002, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Les époux ...-... furent entendus séparément en dates des 8 et 9 juillet, 10 décembre 1997 et 27 avril 1999 par un agent du

contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice le 21 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre en date du

contre une décision du conseil communal de Bous, divers actes préparatoires et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Bous du 23 janvier 2001 de ne pas inclure un terrain lui appartenant à l’intérieur du périmètre d’agglomération de ladite commune, tel qu’il a été fixé par le plan d’aménagement

en matière d'exercice de la profession de médecin --------------------------------------tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'une décision du ministre de la Santé du 8 novembre 2002 ayant retiré à celui-ci l'autorisation d'exercer la profession de médecin, cette demande s'inscrivant dans le cadre d'une requête en réformation, et subsidiairement en

et de la Recherche en matière d’homologation de titres et grades étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 23 avril 2002 refusant de faire droit à sa demande en homologation de son diplôme final en lettres ;à Sydney (Australie) est refusée », ceci au

Requête d’appel de ..., épouse ... contre la ministre de la Fonction publique et de la Réformecontre la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative d’un jugement rendu le 13 mars 2002 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 13765 du rôle;Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, ..., épouse ..

Requête d’appel de XXX XXX, épouse XXX , XXX contre la ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, épouse XXX , demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en

de nationalité de la Guinée-Bissau, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par décision ministérielle du 7 octobre 2002 ;Faisant état d’une carte d’identité portugaise, il obtint la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur sa réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et statuant sur sa réclamation introduiteVu la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grandducal du 29 juin 2001, lui notifié le 13 juillet 2001, lui ayant infligé la peine disciplinaire du changement d’administration à titre définitif ;Vu la requête inscrite sous le numéro 14200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2001 par

Requête d’appel de la société anonyme ... contre les ministres de l'Environnement et du Travail et de l’Emploi, en présence des administrations communales de PETANGE, LONGLAVILLE et AUBANGE, en matière d'établissements classés. (jugement entrepris du 11 mars 2002)zone industrielle du ..., contre le Ministre de l’Environnement et le Ministre du Travail et de

Requête en sursis à exécution et en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant au sursis à exécution de la décision du ministre de la Justice du 9 octobre 2002 accordant son extradition sollicitée par les autorités des Etats-Unis d’Amérique pour l’exécution du restant

contre une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bettembourg en matière d’aménagement des agglomérationsautorisation provisoire d’un projet d’aménagement particulier » concernant ses terrains sis rue Lentz/rue du Nord à Bettembourg, classés dans une zone d’aménagement différé ;S.A., préqualifiée, est propriétaire

tendant à l’annulation d’une décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en date du 12 décembre 2001 par laquelle celui-ci a refusé de procéder au réajustement de sa carrière en la reclassant au grade 12 à partir du jour de son engagement et de procéder au recalcul de sa carrière sur base d’un classement initial au

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 juillet 2001, portant autorisation d’aménager et d’exploiter un supermarché sis à L-En date du 7 août 2000, le bureau d’

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 juillet 2001, portant autorisation d’aménager et d’exploiter un supermarché sis à L-9051 Ettelbruck,Vu l’ordonnance du premier

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14833 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à