Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Niederanven du 3 février 2004 refusant de lui délivrer une autorisation de construire un vide ventilé à côté de sa maison ;suite à des problèmes d’infiltrations d’eau dans les murs de ma propriété citée ci-devant des travaux d’isolation s’

en matière d’autorisation de séjourUkraine), de nationalité ukrainienne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 25 octobre 2004 attribuée au ministre de la Justice portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour

contre une décision du Gouvernement en conseil en matière de statut général des fonctionnaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du 30 avril 2004, rejetant sa demande en vue de l’annulation de la constatation d’

contre une décision du Gouvernement en conseiltendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du 30 avril 2004, maintenant en vigueur la décision du ministre de la Défense du 19 janvier 2004 de maintenir une note datant du 5 novembre 2003 dans le dossier personnel de Monsieur ...Monsieur ..., fonctionnaire

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 2 avril 2004, portant sur la restitution dans son chef du montant de 23.282,56 € pour la période du 6 janvier 1999 au 30 mai 2001 et pour autant que de besoin desautres

en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 26 mai 2004 intervenue suite à un recours gracieux interdisant le maintien respectivement l’aménagement d’emplacements de stationnement aménagés devant les immeubles sis à Luxembourg,Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 10 mars 2004, n° 1/02/0373, faisant droit à la demande de la société XXX s.a. d’être autorisée à aménager et à exploiter une zone d’activité dénommée « Kampen » sur le territoire de la commune de Mertert, section C de Mertert, nos cadastraux 711/5224, 711/6384, 711/6933, 711/6934, 711/6935 et 711/6936 au lieu-dit

à Ani (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 6 septembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

en matière d’autorisation de construiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange du 25 juin 2004 lui refusant l’autorisation de construire une maison de rapport à L-La société ... s. à r.l. est propriétaire, depuis le 16 mai 2003, d’un bien immobilier sis à L-en tant que

Considérant que par arrêté du 9 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », a refusé le permis de travail sollicité par Monsieur ..., de nationalité algérienne, « pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantesdes demandeurs d’emploi appropriés sont

Considérant que par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé « le ministre », refusa le permis de travail à Madame ... pour un emploi d’aide-cuisinière auprès de la société ... s. à r.l., « pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantesdes demandeurs d’emploi appropriés

en matière de désignation d’un commissaire spécial (exécution du jugement du tribunal administratif du 15 mars 2004, n° 17038 du rôle)tendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 31 mars 2004 inscrit sous le n° 17406 du rôle ;Vu les pièces versées et notamment le jugement dont l’exécution

Recours formés par Monsieur ..., Schrassig contre huit bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux, usage de faux, abus de confiance,

Recours formés par Monsieur ..., Schrassig contre huit bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux, usage de faux, abus de confiance,

Recours formés par Monsieur ..., Schrassig contre huit bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux, usage de faux, abus de confiance,

Recours formés par Monsieur ..., Schrassig contre huit bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux, usage de faux, abus de confiance,

Recours formés par Monsieur ..., Schrassig contre huit bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux, usage de faux, abus de confiance,

Recours formés par Monsieur ..., Schrassig contre huit bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux, usage de faux, abus de confiance,

Recours formés par Monsieur ..., Schrassig contre huit bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux, usage de faux, abus de confiance,

Recours formés par Monsieur ..., Schrassig contre huit bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux, usage de faux, abus de confiance,