Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA), immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Considérant que toutes ces affirmations ont été faites sans éléments de preuve à l'appui, de sorte qu'elles restent à l'état de pures allégations ;A titre subsidiaire, en s’appuyant sur un arrêt de

Je ne suis plus avec lui » (p.4 de votre rapport d'entretien) mais vous n'êtes pas en mesure de faire état d'une seule particularité, voire d'une seule anecdote ou encore d'un seul souvenir concernant votre petit-ami ou votre relation amoureuse.Il convient également de soulever que vous expliquez simplement que vous craindriez être emprisonné car la loi

Il reproche au ministre d’avoir rejeté sa demande de protection internationale sur base des points a), g), et h) de l’article 27(1) de la loi du 18 décembre 2015 sans même tenir compte de son état de faiblesse et de détresse morale lesquels seraient la conséquence de persécutions ou de mauvais traitements subis dans son pays d’origine sans avoir puLe

En l’espèce, force est de constater que la décision sous analyse est en tout état de cause motivée à suffisance de droit.17 janvier 2017, n° 38220C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.au moins, déjà en état de ruine - pas non plus de nature à ébranler le constat suivant lequel le choix opéré par les autorités communales et entériné par le ministre,

De 1996 à 2004, vous affirmez avoir vécu à ... dans l’État ... au Venezuela après vous être mariée avec un homme vénézuélien qui y habitait.vos craintes alléguées seront analysées par rapport au Venezuela, État dont vous avez la nationalité et dont vous avez remis un passeport en cours de validité.Quant aux événements que vous invoquez, force est de

Encore le 9 janvier 2025, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien en date du 13 février 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Le 23 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 27 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous êtes né le ... à ..., capitale de l’Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et célibataire.Avant tout progrès en cause, il échet ainsi de relever que l’ensemble de vos déclarations concernant les motifs qui vous auraient poussé à fuir votre pays d’origine

Pour le surplus, le demandeur souligne que dans la mesure où une construction se trouverait déjà sur la parcelle (P3), le classement litigieux le contraindrait, le cas échéant, à accepter une dégradation de l’immeuble existant, alors que toute demande de remise en état ou de transformation devrait être formulée auprès du ministre ayant l’Environnement dans

Vous faites donc état, ici encore,des persécutions et des atteintes graves à son égard serait l’Etat vénézuélien à travers le CICPC qui serait « la plus grande agence de police nationale du Venezuela, responsable des enquêtes criminelles et des services médico-légaux », et qu’elle risquerait de subir de nouveau de telles atteintes graves à son intégrité

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,

sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2023 par la société anonyme ARENDT &

Vu les mises en état du directeur des contributions du 4 juillet 2022 et du 9 novembre 2022, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées respectivement le 26 août 2022 et le 2 mai 2023 ;Considérant que les comptes annuels au 31 décembre des années 2014, 2015 et 2016 font état

une chambre, correctement chauffé et avec accès à des sanitaires fonctionnels et à une cuisine), ceci aux frais de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sinon de leur procurer les moyens pour se loger dignement, jusqu’au jour où le Tribunal administratif aura statué sur les mérites du recours au fond », un recours en réformation sinon en annulation contre les

En droit, le demandeur invoque, en premier lieu, une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir, sinon un détournement de pouvoir, au motif que le ministre aurait fondé sa décision expressis verbis sur le bulletin d’examen pratique du 9 juin 2023, lequel fait état d’une « intervention de secours », dont il conteste formellement la réalité.S’agissant du

Etats-Unis d’Amérique), tous les deux de nationalité américaine et demeurant actuellement ensemble LVous déclarez être de nationalité américaine, d'ethnie afro-américaine, de confession chrétienne et avoir dernièrement vécu en Floride aux États-Unis.Concernant vos raisons pour l'introduction de vos demandes de protection internationale, vous indiquez sur

condamne l’Etat aux frais et dépens y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 31 janvier 2025.

Invité à faire état du nom de son oncle, il déclare « je dois demander à mon frère » (p.17 de la retranscription de l'entretien).Le respect des droits de l'Homme constitue l'un des principaux critères permettant d'établir si un Etat est à considérer comme étant un pays d'origine sûr.Or, des doutes quant aux motifs réels qui auraient poussé (A) à quitter l'