Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce jour, votre frère, qui souffrirait d'un handicap mental, aurait agressé physiquement un jeune membre de la famille voisine de telle manière que la victime se serait trouvée dans un état comateux et qui, selon vous, garderait des séquelles pour leS'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi relative au droit d'asile, des acteurs non étatiques

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état de graves problèmes que vous auriez eu avec votre commune.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou

A l’appui de leur recours, les consorts ... font état de ce qu’ils feraient partie de la minorité ethnique des Serbes du Kosovo, ainsi que « du degré d’intégration des enfants et de leur scolarité avancée », ce qui les aurait motivés à introduire une demande en obtention d’un statut de tolérance qui leur aurait toutefois été refusé.Ils font encore état des

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Enfin, même à supposer l’agression contre Monsieur ... et les menaces subséquentes comme étant établies, les craintes dont fait état l’appelant du fait des agissements de ses agresseurs se situent dans un contexte purement privé et constituent des actes de criminalité de droit commun et il ne se dégage pas non plus à suffisance des éléments de la cause, la

ces personnes sont privées et non soutenues par l'Etat actuel, il n'est donc pas avéré qu'en cas de problèmes avec eux les autorités ne vous fourniraient pas une protection, mais de plus (sic) si vous ne retournez pas dans votre village il n'existe aucune crainte dans votre chef d'être persécuté.Il a ajouté : « Des améliorations significatives dans les

En effet, l’environnement y serait devenu invivable et elle aurait fait état dEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état à suffisance de droit des raisons

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Burundi, il n'y aurait pas d'autres raisons qui vous auraient fait quitter votre pays d'origine.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Comme déjà soulevé vous ne faites en espèce pas état de problèmes concrets.Pendant ces 3 jours vous ne faites pas état de problèmes.En

Ainsi, comme les Etats-Unis n'auraient pas une ambassade au Kosovo, vous auriez dû vous rendre à Skopje pour avoir un visa pour les Etats-Unis.Madame, Monsieur, vous faites aussi état de menaces téléphoniques proférées à votre égard par des personnes inconnues non-autrement identifiées.En outre, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les

suite à la bagarre, quelqu’un a subi une peine de prison et qu’il n’y a donc visiblement pas d’inaction de l’Etat dans la protection des citoyens.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ainsi que des moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause amène le tribunal à conclure

La République azérie est également partie à la Convention de la communauté des Etats indépendants pour la garantie des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.En droit, les demandeurs invoquent en premier lieu une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne6, déploient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'

Or, il ressort de nos recherches que vous avez participé à un workshop aux Etats-Unis à l'université du Minessota en 2003 et également en 2004, plus précisément du 13 au 15 juin 2004, alors que vous prétendez avoir été détenu d'avril à juillet 2004.Il conteste avoir participé à un « workshop » aux Etats-Unis et qu’il n’aurait pas relaté avoir été détenu du

protection subsidiaire et voir annuler en conséquence l’ordre de quitter le territoire avec condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance.Le récit de l’appelant fait également état d’une montée de la peur à partir du retrait des troupes serbes en 1999.Il fait état de ce que chaque année, lors des moissons, des cousins auraient été assassinés par balles

En droit, le demandeur avance d’abord que la décision déférée serait dépourvue de motivation et violerait partant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du

avoir participé à une manifestation restait à l'état de supposition.une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève » et des obligations du Luxembourg, en sa qualité

Par ailleurs, même si les activités dans un parti politique s'opposant au gouvernement peuvent justifier des craintes de persécution, il n'en résulte pas automatiquement que tout membre actif d'un tel parti risque des persécutions de la part du pouvoir en place, d'autant plus que vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets à part une dispersion d'un

Même si les activités dans un parti politique s'opposant au gouvernement peuvent justifier des craintes de persécution, il n'en résulte pas automatiquement que tout membre actif ou sympathisant d'un tel parti risque des persécutions de la part du pouvoir en place, d'autant plus que vous ne faites pas état de problèmes graves, comme une arrestation ou une

un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat du remboursement des frais visés auDès lors, par essence et d’après la