Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je sollicite également une autorisation pour la remise en état d’un étang situé sur la même parcelle de terrain de dimension 39 x 4,5 mètres.Qu’il appert des éléments concordants du dernier état de la relatation des faits par les parties au litige que le bâtiment existant d’une assiette de 16 x 5,5 mètres, ayant représenté originairement une serre, servait

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

A cela s’ajoute que le demandeur lors de sa prédite audition du 15 mai 2002 a expressément déclaré avoir uniquement peur « de la famille de l’autre joueur », sans faire état pour le surplus de traitements discriminatoires de la part des autorités monténégrines.

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, tout portant à croire que le recours à la procédure d’asile ne tend qu’à permettre à la demanderesse de s’installer au Luxembourg.

M.-L. F., épouse S., sans état, demeurant à L-M.-C., épouse B., sans état, demeurant à L-Quant à la légalité au regard du texte applicable de la décision ministérielle entreprise, en tenant spécialement compte des critiques élevées par les consorts F. à son égard, la Cour peut renvoyer à la motivation exhaustive de la décision en question, laquelle fait état

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’En l

Les demandeurs estiment dès lors qu’un retour dans leur pays d’origine serait quasiment impossible en l’état actuel ceci d’autant plus que Monsieur ... aurait refusé de servir l’armée yougoslave pour des raisons de conscience valables, étant donné qu’il n’aurait pas voulu être associé à des actions militaires condamnées à de maintes reprises par laIl y a

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, prise sous la signature de son secrétaire d’Etat, du 27 octobre 2000 refusant de fixer sa pension spéciale et sa rémunération après réintégration conformément à l’article 100 de la loi électorale

ressortissants de l’autre Etat seront traités d’une façon humaine, de sorte que des déportations systématiques seraient actuellement à exclure.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de faire l’objet d’une déportation vers l’Erythrée en raison du fait qu’il est né en Erythrée et que par le passé il aurait déjà fait l’objet d’une telle déportation,

Il laissait entrevoir, à l’état latent, la dégradation de la situation financière de la société ...Le délégué du Gouvernement relève que les bulletins contre lesquels le recours devrait être dirigé ne sont joints que dans un état fragmentaire, seules la première page du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial et la seconde page du bulletin de l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

particulières, que les plans annexés au bordereau de soumission par l’architecte commis par l’Etat seraient uniquement des plans indicatifs qui ne seraient pas obligatoirement à suivre et qu’au contraire le soumissionnaire serait requis d’apporter des solutions techniquement faisables et de nature à solutionner les objectifs fixés par l’architecte selon les

Le ministre de la Justice a rencontré cette demande par décision du 29 novembre 2001 dans les termes suivants : « Il échet de relever que vos mandants ne font pas état de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à leurs besoins au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l ‘entrée et le séjour des étrangers, 2. leJe

Ils ont notamment correctement analysé la situation des appelants en tant que musulmans et la situation générale des minorités en Serbie pour tirer par des motifs que la Cour adopte la conclusion que la Cour confirme, à savoir que les actuels appelants n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève

procédure de publicité, en fait celle portée par l’article 16 de la loi de 1999, ne s’en justifierait pas moins sur base de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 sur la procédure administrative non contentieuse et de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

Par courrier du 8 février 2001, le ministre des Transports, se référant à une interdiction de conduire prononcée le 11 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, requit l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Madame ..., préqualifiée.police grand-ducale du 22 mars 2001, le procureur

La Commission constate que l'institution ayant délivré le diplôme n'est pas accréditée par un organisme d'accréditation aux Etats-Unis, que par conséquent le 'Concordia College & University - St. John (VI)' ne possède pas le statut d'un établissement d'enseignement supérieur et que le titre conféré par cet établissement ne peut être considéré comme un grade

Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat ou, dans des affaires de nature technique, d’un conseil technique.produites en cause, amène le tribunal à