Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement Gilles Roth a déposé une requête d’appel en date du 6 novembre 2001 pour compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Intérieur.a déposé un mémoire en réponse en date du 6 décembre 2001 dans lequel il conteste la recevabilité de la requête d’appel alors que l’Etat ne serait ni représenté par son Gouvernement en

Le délégué du Gouvernement Gilles Roth a déposé une requête d’appel en date du 6 novembre 2001 pour compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Intérieur.Maître Jean Kauffman, pour compte des époux ... et ..., a déposé un mémoire en réponse en date du 6 décembre 2001 dans lequel il conteste la recevabilité de la requête d’appel alors

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

contre le règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d’utilisation du domaine routier et ferroviaire de l’Etat par les opérateurs de télécommunications, les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et les entreprises de transport de gaz naturel en présence de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, Luxembourg

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

dans le cadre du recours, inscrit sous le numéro 13947 du rôle, introduit sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif contre le règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d’utilisation du domaine routier et ferroviaire de l’Etat par les opérateurs demotifs

Pour étayer ses dires, il verse un certificat médical établi par le docteur Carlo SCHAFFNER attestant que : « L’état de santé de Monsieur ... ne justifie 1) nullement unecondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

Le délégué du Gouvernement rétorque que la littérature spécialisée, tout en faisant état de l’Université St. Ivan Rilski, ne mentionnerait cependant aucune faculté de sciences économiques, ni de « European Faculty », de même que parmi les titres conférés par l’université en question seuls ceux de « Bachelor of Science, Master of Science, Doctor of Philosophy

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que le bourgmestre ne lui aurait pas communiqué par courrier recommandé les éléments de fait ou de droit qui l’auraient amené à prendre la décision critiquée tout en lui laissant un délai d’au moins 8 jours pour prendre position.

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 7 mars 2001, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d’

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

Qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n°6514 du rôle)

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.paraissent, en l’état de l’instruction du dossier, de nature à entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.En l'espèce, en l’état actuel d’instruction de l’affaire, le seul moyen d’annulation sinon de réformation soulevé par le demandeur à l’appui

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2002 par Maître André Elvinger, assisté de Maître Pierre Elvinger, tous les deux avocats à la Cour, au nom des époux ... ..., ingénieur diplômé et ... ..., sans état, demeurant à L-Les époux ... ..., ingénieur diplômé et ... ..., sans état, demeurant à L-

Il est constant en cause et par ailleurs non contesté que la fonction de référence à laquelle l’appelante est occupée est classée au grade E7, de sorte que, par application de la disposition précitée, elle a droit à être classée, en sa qualité d’employée de l’Etat, au grade immédiatement inférieur, soit au grade E6.Compte tenu des dispositions de l’article 3

sorte que la décision litigieuse opérant un refus d’autorisation de séjour sur base de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, se justifierait en tout état de cause par rapport à ce motif complémentaire de l’absence de moyens d’existence personnels suffisants.Il y a lieu de relever d’abord qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative

Il y a lieu de relever d’abord qu’en dépit du fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, auquel ledit recours fut notifié par la voie du greffe en date du 3 janvier 2001, n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 6 de la