Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des

Libye), de nationalité libyenne, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers la Suède, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;

représenté par son administrateur ad hoc, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 avril 2017, Monsieur ...

Il fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, le requérant contestant constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publique, et encore moins pour la sûreté de l’État, en relevant notamment l’absence de toute charge ou citation en justice à son encontre.En droit, le demandeur soulève tout d’abord l’

des dispositions de l’article 16 paragraphe 1 point e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement 343/2003/CE ».

Elle fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, la demanderesse contestant constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publique, et encore moins pour la sûreté de l’État, en relevant notamment l’absence de toute charge ou citation en justice à son encontre.En droit, la demanderesse soulève tout d’

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Il fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, le requérant contestant constituer une menace à proprement parler pour l’ordre et la sécurité publique, et à

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Elle fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, la requérante contestant constituer une menace à proprement parler pour l’ordre et la sécurité publique, et à

Le 8 mai 2017, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

Suisse, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;ministre », informa Madame ..., que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.Violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

A l’appui de son recours, le demandeur soulève que les diligences auprès de l’Etat algérien se seraient soldées par un échec manifeste en raison du manque de collaboration des autorités algériennes.en particulier l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Il y a lieu par ailleurs de relever qu'en dehors des violences policières commises lors de ces affrontements, il n'a pas fait état d'autres problèmes avec les autorités, hormis un incident lors d'un concert, lorsqu'un policier lui ayant refusé l'accès, l'aAinsi, il faut ajouter que non seulement, vous aviez déjà fait état de ces problèmes au cours de votre

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;garanties de représentation

Plus particulièrement, elle fait état d’erreurs commises par les membres des différentes équipes responsables de la comptabilité auprès de son domiciliataire et ayant été successivement en charge de son dossier.Dans la même déclaration, elle aurait fait état d’une perte reportée relative à l’année d’imposition 2008 à hauteur deOr, le bureau d’imposition n’

Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s’interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d’État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle)3) L’employée veillera à ce que le bureau de ...

ou d’employé de l’Etat serait indifférente, étant donné que le recteur aurait entendu mettre en œuvre « une procédure disciplinaire prévue par la loi ».ci-après dénommé le « ROI », qui dispose à son article VIII.1.101 que l’Université du Luxembourg peut notamment recruter des salariés, ne constituant ni des fonctionnaires ni des employés ni des ouvriers de l

Elle fait, en outre, dans ce contexte, état de ce qu’au cas où les bâtiments actuellement utilisés par le ... seraient affectés à d’autres fins, cela pourrait avoir comme conséquence qu’une aire deétat de ce que la surface commerciale du ... aurait été agrandie de 16.850 m², de sorte qu’il aurait été « logique » que les parkings et les voies d’accès

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant qu’en guise de motivation, la réclamante fait valoir que En tout état de cause, il ressort des éléments qui précèdent que