Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre ajouta que le demandeur resterait par ailleurs en défaut de faire état d’incidents concrets ou d’autres problèmes en relation avec son orientation sexuelle qui se seraient produits après ses études secondaires.En tout état de cause, ces incidents, à savoir des injures et des coups que le demandeuraurait reçus de la part de certains autres élèves,

Il a ajouté que Monsieur ... serait le président de l’association ..., de sorte qu’en cette qualité, il aurait en tout état de cause introduit une objection auprès du collège des bourgmestre et échevins.L’administration communale affirme encore que les parties demanderesses feraient état d'une prétendue dépréciation de leur bien immobilier, respectivement d'

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

Par ailleurs, je donne à considérer que l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée « est le fruit de la transposition de l'article 6 paragraphe 4 de la directive européenne 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.délais », il lui incomberait d'engager

affirmation de l’appelant selon laquelle il n’aurait payé l’avertissement taxé que sous la pression des agents de police et qu’il se serait fait « plumer » son droit à l’accès au juge reste à l’état de simple allégation et ne saurait dès lors être retenue.

contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2017 (n° 38488 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’admission au service de l’Etatvacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé, et d’une décision

ce contexte au ministre d’avoir omis d’inclure Monsieur ..... dans la procédure et ce malgré transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 16 septembre 2015 et l’information expresse du ministre par courrier du 25 avril 2016 du litismandataire de Madame ......Les demandeurs reprochent ensuite au

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

ainsi que résiliation immédiate de l’accord de collaboration conclu entre l’Etat et la crèche préqualifiée dans le cadre du chèque service accueil, ainsi que par rapport à un arrêté ministériel du même jour, portant retrait immédiat de l’agrément accordé à la partie demanderesse pour l’exercice de l’activitéVu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les

condamne l’Etat aux frais.

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ciaprès dénommée le « statut general », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

A ce titre et sur la toile de fond des articles 130 et 131 de la loi du 29 août 2008, elle affirme qu’au vu de la gravité de son état de santé et de l’absence de traitement et suivi adaptés au Cap-Vert, elle ne pourrait en aucun cas être éloignée du territoire luxembourgeois pour être renvoyée au Cap-Vert, la requérante soutenant qu’il ressortirait des

Madame ... estime encore qu’il aurait appartenu au ministre de justifier spécialement l’existence d’un risque de fuite dans son chef, ce qu’il n’aurait pas fait, de sorte à avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « lePar

Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous n'auriez pas adhéré à I'UCK pendant le conflit de 1999 et que de ce fait votre famille aurait été perçue comme « espion » par des membres présumés de l'UCK, voire, « membres de l'Etat », respectivement des « membres du parti deDeuxièmement, vous faites état d'une

ainsi qu’une violation des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-Les faits retenus à votre charge constituent une infraction aux dispositions des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.obligations prévues aux