Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement, pour sa part, soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.Il ressort des déclarations des demandeurs, telles qu’actées aux rapports d’audition versées au dossier, que ces harcèlements auraient débuté au mois de mars/avril 2007

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

A travers un jugement du 16 juillet 2008, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en réformation contre la décision ministérielle portant refus d’une protection internationale, le déclara non justifié et en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire contre ce volet de la

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu de le déclarer non justifié dans sa globalité et d’en débouter les appelants ;partant en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

le dit non fondé et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement du 10 septembre 2008, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours.Relevant finalement que les autres craintes invoquées, relatives à la situation politique générale en RDC, s’analyseraient en l’expression d’un sentiment général d’insécurité insuffisant pour fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève,

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 octobre 2008, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ainsi que d’une décision confirmative de

définitivement déboutées de leur demande d’asile, mais qui pour des raisons matérielles, telles que maladie grave, refus des autorités de délivrer un laissez-passer, grossesse difficile, etc., ne pourraient être rapatriées vers leur pays d’origine.qui revendique cette tolérance, d’en établir l’existence, étant entendu par ailleurs que l’existence de

définitivement déboutées de leur demande d’asile, mais qui pour des raisons matérielles, telles que maladie grave, refus des autorités de délivrer un laissez-passer, grossesse difficile, etc., ne pourraient être rapatriées vers leur pays d’origine.qui revendique cette tolérance, d’en établir l’existence, étant entendu par ailleurs que l’existence de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.manière quelconque une impossibilité matérielle s’opposant à son éloignement du territoire, étant par ailleurs relevé qu’il ne se dégage pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que

Ces agressions auraient débuté fin décembre 2007 et malgré le fait que d'autres frères et sœurs résideraient également auLe délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours, la partie étatique contestant en particulier le

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 juillet 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement déféré du 16 juin 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 juillet 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement déféré du 25 juin 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.