Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Enfin, le délégué du gouvernement fait état d’un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 21 mars 2002 ayant condamné le demandeur à neuf mois de prison avec sursis et à une amende pour coups et blessures et menaces d’attentats, de sorte que celui-ci ne saurait prétendre ne jamais avoir contrevenu à l’ordre

condamne les demandeurs aux frais.

peine de prison ainsi qu'une amende, si vous étiez condamné.Ces menaces reposeraient sur le fait que vous pourriez être condamné pour escroquerie et falsification de documents selon le code pénal macédonien.vous n'auriez pas encore été condamnée pour un crime ou un délit, contrairement à votre mari et vos enfants.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamné par défaut à une peine de prison de six mois sans sursis pour son implication dans l’altercation du mois d’avril 2010, tandis que ses agresseurs auraient écopé d'une peine de prison avec sursis, sachant que Monsieur ... aurait interjeté appel contre ce jugement.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.