Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juin 2014Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Yurtman, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juin 2014.appelle une certaine pudeur empêchant toute prise en charge par un homme ».Il convient partant d’examiner si la demanderesse

Audience publique extraordinaire du 26 juin 2014Par courrier du 8 octobre 2009, les autorités belges s’adressèrent au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour solliciter du Luxembourg la reprise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ... retrouvé sur le territoire belge.de visa en cours de validité, de l

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules

Audience publique du 25 juin 2014accusé de « tentative de désordre de masse publique, l’article 293 du Code pénal » (p. 9/17) et condamné à une peine de prison de quinze années.Votre passeport aurait été confisqué lors de votre arrestation et vous auriez été condamnée à quinze jours de prison pour infraction à l’ordre public.Vous dites vous-même que l’agent

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en replacement de Maître Arnaud RANZENBERGER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2014.2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules

Audience publique du 25 juin 2014signa un engagement de prise en charge sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », en faveur de Madame ... pour une durée de séjour de douze mois en indiquant comme lien de parenté « On se connaît depuis 4 ans

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille SAETTEL, en remplacement de Maître Marc THEWES, et Maître Christian POINT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2014.Il s’agissait en l’occurrence de deux commerces largement ouverts au public et aux vitrinesadmis des logements,

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe LAHORGUE, en remplacement de Maître Nour E. HELLAL, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2014.Monsieur ... devant être libéré le 11 avril 2014, le ministre de l’

Audience publique du 24 juin 2014des charges retenues à son encontre par ladite décision qui l'avait rétrogradé au grade 5, échelon 235 et fixé le délai pendant lequel il ne pouvait prétendre à une promotion ou à un avancement à un an;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean TONNAR et Sebastien COÏ, en remplacement de Maître Georges

Audience publique du 24 juin 2014Maître Gennaro PIETROPAOLO, en remplacement de Maître Philippe PENNING, pour la demanderesse, et Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de XXX, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Elle ajoute que le report des travaux

Audience publique extraordinaire du 20 juin 2014Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 20§5 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités françaises en date du 12 mars 2014 ;En date du 12 mars 2014, le ministre a demandé aux autorités françaises de reprendre en charge le demandeur au

Audience publique du 19 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________Par décision du 29 janvier 2014, notifiée par

Audience publique du 19 juin 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patricia SONDHI, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 27 mai 2014. ________________________________________________________________________et 4. ne s'est pas

Audience publique du 19 juin 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2014.condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge

Audience publique extraordinaire du 19 juin 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2014. ______________________________________________________________________________ordonnant le placement en rétention du demandeur, les

Audience publique extraordinaire du 19 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 juin 2014. ______________________________________________________________________________Le 31 décembre 2013, les autorités luxembourgeoises, au vu du résultat de

Audience publique du 19 juin 2014Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Michel FOETZ, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2014.motif qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes afin d’éviter qu’il ne devienne une charge déraisonnable pour le système d’

Audience publique du 18 juin 2014une accumulation de dettes importantes auprès de créanciers publics, l’absence de comptabilité et un défaut de collaboration loyale avec le curateur.dettes auprès des créanciers publics.4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a