Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Depuis lors, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, ces aspects ont déjà été toisés dans le cadre de la demande d'asile de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.En effet, la violation de prédit principe serait à

Permettez-moi d'abord de vous rappeler que votre mandante est déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 11 septembre 2007, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Après être retourné volontairement en Biélorussie, le 11 janvier 2007, une nouvelle demande de protection internationale fut introduite par Monsieur ... en date du 11 janvier 2010 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;L’appelant invoque ensuite la contrariété des articles 10 (1) b), 10 (2) et 20 (1) f) de

En date du 10 janvier 2011, Madame ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration rejeta cette demande d'asile comme non fondée.A titre subsidiaire, elles sollicitèrent l’obtention du statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesDans son mémoire en réponse le délégué du gouvernement

ci-après dénommés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes

En date du 3 juillet 2009, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

En date du 24 mars 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».cadrant la qualité de réfugié, ensemble celle

étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».leur situation individuelle particulière, par ailleurs « évacuée à la hâte » par le ministre, et considéré la situation générale d’une manière

Egypte), introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En date du 5 mai 2011, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités polonaises une demande de prise en charge sur

En date du 10 janvier 2011, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Entre 2004 et 2009, Monsieur ..., de nationalité nigériane, introduisit différentes demandes d'asile et d'autorisation respectivement de séjour et d'octroi du statut de

modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En date du 28 juillet 2000, ils renoncèrent à leur demande d’asile au motif que la situation de leur pays d’origine avait semblé se stabiliser et en date du 20 septembre 2001, ils quittèrent volontairement le Grand-Duché de Luxembourg et retournèrent vivre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 avril 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionEn

La demande en obtention d’un statut de protection internationale introduite par Monsieur ... en date du 14 août 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée comme non fondée sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Etant donné que l’article 10 (4) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Le 6 avril 2004, Monsieur ... déposa une première demande d’asile au Luxembourg qui se solda par une décision négative du 8 octobre 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, confirmée définitivement en appel par un arrêt de la Cour administrative du 7 février 2006.Il est vrai que la décision précitée du 11 février 2009, par laquelle le