Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEtant

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.avait été débouté de sa demande de protection internationale en date du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;par courrier en retour daté du 11 octobre 2016, le ... prit acte de cette réclamation.Conformément à l’article 90 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, respectivement

de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par arrêté ministériel du 11 novembre 2014, l'entrée et le séjour vous ont été refusés pour une durée de trois ans.Etant donné que votre éloignement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 13§1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 par Maître Anne FERRY au nom de la commune deéquipements collectifs en fonction de la surface brute créée n'était pas conforme à la loi, alors que l'article 24 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain donnait aux

années auprès du registre de commerce et des sociétés ce qui constitue une infraction aux articles 75 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.L’appelante voit dans la différence de traitement découlant d’un tel comportement

Par courrier du 11 juillet 2014, Monsieur Denis Colin, expert-comptable, introduisit au nom de la société ... une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre le bulletin d’impôt précité du 1er juillet 2014.Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,pourrait être envisagée aboutissant à une imposition zéro s’agissant de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal et à un impôt minimal suivant l’article 174, paragraphe (1) de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 par Maître Jean SCHAFFNER pour compte de la société anonyme ... s.a.4(1) de l’article 50bis L.I.R. ne se trouve pas remplie et l’exonération partielle suivant al.1er de l’article 50bis L.I.R. ne sauraQuant à la recevabilité du recours force est au tribunal de constater qu

Par courrier du 21 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur... de son intention de procéder à la révocation de son statut de réfugié sur base de l’article 36 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 par Maître Marc KLEYR pour compte de Monsieur ...Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2004 établirait comme critère d’éligibilité à une aide financière de l’Etat pour études supérieures le fait que l’étudiant poursuive un cursus d’enseignement supérieur sanctionné par un titre ayant la

Par le biais de deux décisions du 7 octobre 2016, notifiées aux intéressés par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... avaient introduit en date du 4 février 2016 une demande de protection internationale en Espagne et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 24 octobre 2016, notifiée

Par décision du 10 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que Monsieur ... avait été titulaire d’un visa italien valable du 8 mai jusqu’au 1er juin 2016 et que le 30 août 2016, les autorités