Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la visite des lieux du 11 janvier 2017, à l’issue de laquelle l’affaire a été reprise en délibéré.Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 en nom et pour compte de l’Etat appelant;Or, il se dégagerait de la loi du 29 avril 1999, notamment de ses articles 5, alinéa 1er, et 6, alinéa 1er, que la restitution devrait se faire entre les mains des seuls « ayants droits » des fonds consignés, à comprendre comme «

Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés charge Maître Arsène KRONSHAGEN des mêmes fonctions que celles lui attribuées par ordonnance de référé du 4 janvier 2013, précisant que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire sont à prélever sur l'actif de ...D'autre part, la demande est basée sur le référé voie de fait de l'article 933

Vu la visite des lieux du 11 janvier 2017 à l’issue de laquelle l’affaire a été reprise en délibéré.Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête introductive d’instance à Madame ..., sans état connu, demeurant à F-Il convient de relever que Madame ..., épouse ..., n’a pas fourni de mémoire en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 3 novembre 2016,

Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale en date des 22 avril et 11 et 12 mai 2015 tandis que Madame ..... fut entendue en date des 27, 28 et 29 mai 2015.En mains les rapports d'

Le 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui fut rejetéeEn

courrier du 7 novembre 2016, les autorités allemandes acceptèrent cette reprise en charge sur base de l’article 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III.En raison du fait que Monsieur ... se trouve en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa

Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016, inscrit sous le numéro 38726 du rôle, qu’en date du 11 avril 2006, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin

Il échet à cet égard de constater qu’aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ciaprès par « la loi du 21 juin 1999 »:de manière subséquente à celui de la société anonyme ....., en date du 2 juin 2015 – ainsi, endéans le délai prévu à l’article 5 (1) de la loi

Il y a encore lieu de relever qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance « il est interdit aux personnes qui se sont vu délivrer une autorisation au titre de la présente loi, d'exercer d'autres activités commerciales que celles libellées dans l'autorisation visée».Une décision

protection internationale, informa Madame ........ de sa décision de la transférer ensemble avec ses enfants dans les meilleurs délais vers la Belgique sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016 (n° 36647 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2016 (n° 36647 du rôle) ayant déclaré non

Audience publique du 11 janvier 2017Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Junglinster, ci-après désignée par « la commune de Junglinster », conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours, en se prévalant de l’article 84 de la Constitution, de l’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Audience publique du 11 janvier 2017Par un deuxième arrêté pris et notifié le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention administrative de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois depuis la notification de ladite mesure et ce, sur base des articles 120 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Audience publique du 11 janvier 2017demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 par Maître Sabrina MARTIN au nom de MonsieurVu l'article L.417-3 (1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l'inspection du travail et des