Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une décision par laquelle la direction a décidé de nommer pour l’année2003 un autre agent au poste de responsable fonctionnel du service D.7.3d’une décision corrélative du 3 décembre 2002 de la direction de la Banqued’une décision du 12 décembre 2002 prise par le conseil de la BanqueOrganigramme et situation du personnel de la Banque centrale du Luxembourg

de nationalité guinée-bissau, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 octobre 2003 ayant institué à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;Les autorités britanniques,

Recours formé par ... contre deux arrêtés grand-ducaux de nomination ainsi que contre un courrier du ministre de la SantéPar requête déposée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, ... a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2003 par lequel a été annulé un arrêté grand-ducal du 16 mai 2002 portant nomination de l’appelant aux

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

contre deux décisions du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du 29 juillet 2003 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour;En date du 22 mai 2001,

tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Bous prise le 23 janvier 2001 et rejetant sa réclamation introduite en date du 14 février 2001 et de la décision du ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 ;Par délibération du 14 juillet 1998

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er août 2002, notifiée le 3 septembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par ledit ministre le 7 novembre 2002 ;Elle fut en outre entendue en date du 27

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la ville de Luxembourg du 5 juillet 2002 portant refus de faire droit à sa « demande en obtention d’un avancement au grade 14 du barème légal avec effet au 1er août 2002 », telle que confirmée par le même collège échevinal en date du 25 novembre 2002 suite à un recoursElle

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2002 portant rejet de ses deux requêtes en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers, présentées les 17 mars et 26 août 1997;

Considérant que par déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail datée du 8 novembre 2002, Madame ... a sollicité la délivrance d’un permis de travail pour un emploi de secrétaire administrative à partir de l’obtention du permis de travail auprès de la société anonyme ...des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles

contre un arrêté du ministre de la Justice en matière d’extraditiondétenu à la « Justizvollzugsanstalt » à Straubing en Allemagne, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 janvier 2003 accordant son extradition vers l’Allemagne, complémentairement à une première décision d’extradition du 25 mars 2002 ;En effet, il est reproché au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 février 2003, rendue sur recours gracieux du 9 janvier 2003, suite à une décision initiale dudit ministre du 18 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Monsieur ... fut entendu en outre en date du 24

Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monuments nationauxtendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 25 avril 2002, par lequel les immeubles sis à ..., ..., inscrits au cadastre de la commune de Bascharage, section B de ..., sous les numéros ..., appartenant à Madame

en matière d’établissements classés en présence de la société anonyme ... (Luxembourg) S.A.Vu la requête inscrite sous le numéro 15578 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., tendant

bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3, ainsi 3) qu’un relevé de compte en matière d’impôt sur le revenuVu la requête introductive d’instance inscrite sous le numéro 15883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 janvier 2003 par Madamedirigée contre la décision du directeur de l’

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérations (jugement entrepris du 12 février 2003)Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 mars 2003 ... et son épouse ... ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 12 février 2003 qui a déclaré non fondé leur recours en annulation

en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2003 lui refusant l’entrée et le séjour ;Ladite demande fut couchée sur un formulaire préimprimé établi par le ministère de la Justice, service des étrangers, intitulé « autorisation de séjour provisoire en vue d’un mariage » et ayant la teneur

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 2003 par Maître JeanMarie Bauler, avocat à la Cour, au nom de Denise ... épouse Agnès, demeurant à L-Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Alec Meyer à la date du 21 mars 2003 à ....a demandé la réformation, sinon l’annulation de l’arrêté de nomination du

Recours formé par l’administration communale de la Ville d’Echternach et 115 consortsTravail et de l’Emploi en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2003 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour au nom de1) l’administration communale de la Ville d’Echternach,