Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les requérants exposent que par ce jugement du 25 avril 2001 ils se sont vu débouter de leur demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice par laquelle le ministre leur a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement ayant été notifié en date du 30 avril 2001 et n’ayant pas été entrepris dans le délai d’appel fixé

Les requérants exposent que par ce jugement du 7 mars 2001 ils se sont vu débouter de leur demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice par laquelle le ministre leur a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement ayant été notifié en date du 7 mars 2001 et n’ayant pas été entrepris dans le délai d’appel fixé par

Crnic a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 mars 2001 qui l’a déboutée de son recours contre des décisions ministérielles des 2 juin 2000 et 6 septembre 2000 qui ont refusé de lui allouer le bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.

Par jugement du 21 février 2001 il s’est vu débouter de sa demande en réformation, ce jugement ayant été notifié en date du 22 février 2001 et n’ayant pas été entrepris dans le délai d’appel fixé par la loi.

La partie CLEARSTREAM SERVICES S.A. est partant à débouter de son appel incident.

Les parties CEDEL INTERNATIONAL S.A. et CLEARSTREAM INTERNATIONAL S.A. sont partant à débouter de leur appel incident.

Les requérants exposent que par ce jugement du 24 janvier 2001 ils ont été déboutés de leur demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice du 28 mai 2000 (notifiée le 6 juin 2000), par laquelle le ministre leur a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement ayant été notifié à l’ancienne étude auprès de laquelle

Elle expose que par ce jugement, elle s'est vue débouter de sa demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2000 (notifiée le 11 juillet 2000), par laquelle le ministre lui a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement lui ayant « apparemment » été notifié en date du 8 décembre 2000;

Adrovic aurait dû, dès le début de la procédure ayant débuté le 10 août 1995, bénéficier du statut de réfugié qui lui aurait été injustement refusé.

Que dans la mesure où Madame HILGER ne contesterait pas que la rémunération qui lui est versée est conforme à l’article 8 et partant à l’accord entre parties, elle devrait être déboutée de sa demande ;débouter de ces deux demandes afférentes ;

Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 Hajrudin Adrovic et son épouse Aida Adrovic-Ceman déclarent relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 23 février 2000 qui les a déboutés de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la justice du 16 août 1999 et de celle confirmative intervenue sur recours gracieux le 23

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Le moyen soulevé par les recourants en première instance et tendant à faire constater que la décision ministérielle du 9 avril 1998 ne saurait s’appliquer à la campagne laitière 1998/1999 ayant débuté le 1er avril 1998, rejeté à juste titre par les juges de première instance, n’a pas été maintenu en appel.

parties par le tribunal administratif en date du 9 décembre 1997 par lequel l’appelant s’est vu débouter de sa demande en annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Echternach du 2 août 1995 conférant à la s.à r.l.

Quant à la demande en suris à exécution Considérant que le recours introduit ayant été toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire déféré, telle que présentée, est devenue sans objet, de sorte qu’il échet d’en débouter les parties demanderesses;Quant à l’indemnité de procédure Considérant

Les arguments invoqués par le Tribunal administratif pour débouter le requérant de son recours rencontrent à suffisance les moyens développés quant à ces points en appel de sorte que la Cour peut s’y référer.

Considérant que les conditions légales en vue de l’obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce, il y a lieu d’en débouter la partie demanderesse;

Considérant que le recours introduit ayant été toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire déféré, telle que présentée, est devenue sans objet, de sorte qu’il échet d’en débouter la partie demanderesse;

Les arguments invoqués par le Tribunal administratif pour démettre HAKRAMA de ses moyens de nullité et pour le débouter de son recours au fond rencontrent à suffisance tous les moyens développés en appel devant la Cour de sorte que celle-ci peut se limiter à s’y référer pour motiver la confirmation pure et simple du jugement entrepris.