Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 7 novembre 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € formulée par le demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous déclarez, Madame, que : « je sais qu'il a été condamné à une peine de prison » (p. 5/9 du rapport de votre entretien, Madame).Ils n’auraient pareillement pas établi un défaut de protection dans leur pays d’origine en ce que, d’une part, la personne ayant tiré des coups de feu sur le père de Madame ... en 2002 aurait été condamnée à une peine d’été

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 24 novembre 2003, le tribunal de police de Luxembourg condamna Monsieur ... à une amende de 250 euros pour coups et blessures volontaires.Le 13 janvier 2004, le tribunal correctionnel de Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie du sursis intégral du chef de recel.Le 29 janvier 2004, le tribunal

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous mentionnez aussi que votre frère, qui serait dépendant du haschich, aurait été condamné à une peine de prison de 10 mois, accusé de détention de haschich.Par ailleurs, quant à l’argument du demandeur selon lequel son frère aurait été indûment condamné à une peine d’emprisonnement pour détention de drogues, force est de constater que les affirmations de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.