Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

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Le demandeur explique ensuite avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois pour une infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle du 2 septembre 2016

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la candidate du SDA et la police aurait arrêté quelques personnes mais personne n’aurait été condamné.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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