Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation, lequel est également recevable

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers prévoit clairement que l’autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui a sciemment donné à l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivée et les demandes de cartes d’identité des indications inexactes sur son état civil, ses lieux de

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 16 décembre 2002 que vous auriez quitté Gnijilane/Kosovo le 10 ou 11 décembre 2002 pour vous rendre à bord d’un camion au Luxembourg, où vous seriez arrivé le 15 décembre 2002.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous

Je vous rends attentif au fait que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile dispose comme suit: « Une demande d'asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu'elle repose clairement sur

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

Le 11 février 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;östereischichen Autoritäten unter dem Namen W. A. geboren am... bekannt und am 02.11.2000 in Wien wegen Verstössen gegen das

Le lendemain, 11 novembre 2002, votre maison aurait été incendiée.En effet, vous affirmez qu’elle a brûlé le 11 novembre 2002 et que, suite à cela, vous avez dû vous faire faire un duplicata de votre extrait d’acte de naissance puisqu’il aurait brûlé dans l’incendie.Je constate donc qu’aucune de vos assertions, à les supposer établies, ne saurait fonder une

Numéro du rôle : 16875C Inscrit le 11 août 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom deMaître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le 11 août 2003 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom del’Emploi ne s’est pas

Le 11 novembre 2002, les époux ... et ... introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Madame ...-... fut entendue en outre en date du 11 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Numéro 16540 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16540 du rôle, déposée le 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes époux ...-... furent entendus séparément en dates des 11 février 2003 et

Numéro 16538 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16538 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée en date du 11 juin 2003, les époux ...-... ont fait

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 11 septembre 2003, rendue sur recours gracieux ;Par décision du 20 août 2003, notifiée le 21 août 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Le 11 novembre 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New

Le recours gracieux formé par Madame ... à travers un courrier de son mandataire du 11 avril 2003 s’étant soldé par une décision confirmative du même ministre du 25 avril 2003, elle a fait introduire un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle initiale de rejet du 17 mars 2003 par requête déposée en date du 12 mai 2003.L’article 12 de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Madame ...-... par décision du 11 février 2003, notifiée le 15 avril 2003, de ce que sa demande avait été rejetée