Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est à dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Sandra FADI pour compte du demandeur ;Etant donné que l'article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire, dispose qu'en matière de demandes d

Vu la requête en abréviation des délais sur base de l’article 5 (8) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives déposée le 13 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement;Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il

Par décision du 11 janvier 2005, notifiée le 19 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna à l’encontre de Monsieur ... une mesure de rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig en attendant son éloignement.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du JeanPaul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 juin 2004.L’appelant reproche à l’autorité ministérielle d’avoir basé sa décision sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demandeMême si la décision ministérielle

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile

actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 juin 2004, portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, le recours en annulation ayant été déclaré irrecevable.L’article 1er, section A,2. de la Convention

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 août 2004 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative intervenue sur recours gracieux du même ministre du 11 octobre 2004 ;Par décision du 11 octobre 2004, le ministre des Affaires

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 septembre 2004 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 octobre 2004, suite à un recours gracieux des demandeurs

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 6 septembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 octobre 2004, suite à un recours gracieux du demandeur ;

N° 18707 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18707 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le

la pièce supplémentaire versée ensemble avec le recours gracieux, au-delà des doutes de son authenticité, ne constitue pas un élément nouveau au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 pour ne pas entraîner de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève.L’article 15 de la loi modifiée du 3

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du JeanPaul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il estime par ailleurs que la décision de placement violerait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Par ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 octobre 2004, suite à un recours gracieux du