Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je reviens à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, qui m'est parvenue en date du 12/11/2014 [Il y a lieu de noter que l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné à la

En vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (désignée ci-après la loi TVA), est à considérer comme assujetti, « quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats deL’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;Cependant, suite à l'examen de votre projet, nous avons le regret de ne pouvoir délivrer une

de la facture numéro 2571–QI2015007614 du 11 mai 2015 émise par le receveur de la commune de ..., etEn date du 11 mai 2015, l’administration communale de ... émit à leur égard une facture numéro 2571 QI2015007614, pour un montant total dePar un courrier du 31 juillet 2015, les consorts ...réclamèrent contre la facture du 11 mai 2015, et par un courrier du 25

Par décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre», par application de l’article 16, paragraphe (2), de la loi du 5 mai 2006, informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne pourrait pas donner de suite à sa

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La raison de ma décision est que les conditions pour l’obtention d’une telle autorisation ne sont plus données alors que la loi du 12 juillet 2002 modifiant les articles 17 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2016 de transférer Madame ...vers l’Allemagne, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°Par

Un Serbe va voler dans la forêt d’un Albanais » (page 11/16 du rapportLe ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loiVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Sont approuvés le plan parcellaire et le tableau de l’emprise pour laquelle l’expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l’article 1er.publics, conformément à l’article 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces

Il se dégage encore dudit extrait du casier judiciaire de Monsieur ..... du 4 juin 2012 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 11 juin 2010, l’intéressé fut condamné à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire d’une durée de neuf mois, assortie du bénéfice du sursis, pour avoir

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Economie des 3 décembre 2015 et 11 janvier 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement ;Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’

En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer

la réduction projetée, le ministre, par décision du 11 juin 2014, retint une réduction des subventions accordées à celle-ci à hauteur de 20 %.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014, inscrit sous le numéro 34948 du rôle, la société ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 septembre 2015, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 11 août 2015, portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue de la construction d’un mur de soutènement sur un fonds inscrit au cadastre de la commune

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de ... décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des ..., dont celle appartenant à la société ... des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ceci conformément à l’article

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GROBER, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En date du 13 octobre 2016, les

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017. ___________________________________________________________________________autorités belges ont accepté de reprendre en charge l’examen de leur demande de protection internationale, informa ces derniers

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 35980 du rôle) rendu sur recours dejugement rendu le 11 mai 2016 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 10 mars 2015 par Monsieur ..., demeurant à L-Par un courrier du 11