Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2002 approuvant une décision du conseil communal de Munshausen du 9 mai 2001 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par délibération du 5 mars 2001, le conseil communal de Munshausen, statuant à l’unanimité, adopta provisoirement

et de l’Environnement en présence de ..., veuve ..., Bigelbach en matière d‘établissements dangereux, insalubres ouVu la signification de ladite requête par acte d’huissier Alex Mertzig du 27 février 2003 à ..., veuve ..., pensionnée, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 8602 du rôle et déposée en date du 21 août 1991 au secrétariat du Conseil d

de nationalité ukrainienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 24 novembre 2003 prorogeant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à

contre un arrêté grand-ducal de refus de nomination au grade de lieutenant-coloneltendant en ordre principal à l’annulation de l’arrêté grandducal du 3 décembre 2002 portant refus dans son chef de nomination au grade de lieutenantcolonel et, en ordre subsidiaire, à la réformation dudit arrêté grand-ducal consistant en sa nomination au grade de lieutenant-

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptableVu la requête inscrite sous le numéro 16552 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2003 par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Recours formé par M. ... et son épouse, Mme ... contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 20 mars 2003 prise par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983

tendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 17 décembre 2002, portant le numéro du rôle C 10808, portant rejet comme n'étant pas fondées de ses réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1994 et 1995, tous les deux émis le 15 mai 1999, les bulletins de l'impôt sur le

de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 19 mai 2003, lui notifiée le 28 mai 2003, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés et lui enjoignant de quitter le territoire ;Le 19 mai 2003,

contre trois décisions du ministre de l’Intérieur en matières d’accès au dossier administratif et de disciplinetendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur visant la communication d’une décision dudit ministre du 29 novembre 2002 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la

à Lobito (Angola), de nationalité portugaise, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 octobre 2003 ordonnant son placement audit Centre pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision enLe 30

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2003, notifiée le 14 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 10 juin 2003, rendue par le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 9 janvier 2002 portant approbation d’une décision du conseil communal de Stadtbredimus du 16 mai 2000 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 4 janvier 2003, portant

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 31 mars 2003, suite à un recours gracieux des demandeurs ;Ils furent en outre entendus

a demandé l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre etMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelante reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base

a demandé l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre etMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelant reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base

a demandé l’annulation d’une décision du collègeMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelante reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base légale de son recours

a demandé l’annulation d’une décision du collègeMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelante reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base légale de son recours

représentées par leurs conseils d’administration respectifs actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2002 portant fermeture du chantier relatif à la démolition de trois tours de refroidissement de la centrale thermique faisant partie de l’usine ProfilX implantée sur le site Esch

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-