Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 1er juillet 2002, notifiée le 15 juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;En date du 13 juillet 2001, Monsieur ... introduisit une demande en

et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision conjointe des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 29 mai 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du 31 juillet

Recours formé par Madame ..., épouse ... contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernementde nationalité iranienne, actuellement placée au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003 prononçant à son égard une

Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernementde nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003 prononçant à son égard une mesure de

de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 février 2003 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois ;révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à

Recours formé par Madame ... contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernementde nationalité iranienne, actuellement placée au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003 prononçant à son égard une mesure de

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du conseil communal de la commune de Rambrouchen matière d’inscription au registre de la populationtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Rambrouch du 28 novembre 2000 portant refus de l’inscrire au registre de la population du fait du transfert de son domicile à L-...Vu

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 décembre 2000, référencé sous le numéroQue suivant déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail datée du 19 juin 2000 Madame ... a sollicité la délivrance d’un permis de travail en tant que serveuse auprès du Café ..., établi à L-Que suivant

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 janvier 2002 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Bous prise le 2 juin 1999 et rejetant sa réclamation introduite en date du 14 février 2001 ;Par délibération du 14 juillet 1998, le conseil communal de Bous, statuant à l’unanimité, adopta provisoirement le nouveau

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de Madame ... comme commis principal à l’administration des Contributions directes, ainsi que contre une décision implicite de refus du Ministre des Finances de procéder à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2002 et de prendre une décisionVu la

S.A. établie en son siège social à L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, portant sur la construction d’un immeuble à appartements à ériger sur les terrains inscrits au cadastre de la communeVu l’ordonnance présidentielle du 14 mars 2003 invitant les parties au litige à produire jusqu’au 22 avril 2003 inclus, sous peine de forclusion, un mémoire

tendant à la réformation d’une décision prise par le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2002, par laquelle il a approuvé la délibération du syndicat de chasse de ... du 11 mai 2002 portant décision du principe et du mode de relaissement du lot de chasse n° 016 du syndicat de chasse de ...A la suite d’une convocation du 22 avril 2002, le syndicat

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 janvier 2003 ordonnant une mesure de placement pour la durée d’un mois à l’encontre de Monsieur ...Cette demande fit l’objet d’une décision de refus du ministre de la Justice du 9 janvier 2001, et d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux du 3 avril 2001.recours contentieux

et consorts, contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjouret ..., tous de nationalité yougoslave, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 avril 2002 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi que d’une

contre une décision du conseil communal de Bous etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Bous du 2 juin 1999 de reclasser le terrain dit « W.de la zone non construisible en zone construisible, tel que fixée par le plan d’aménagement général adopté le même jour,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 octobre 2002, autorisant son extradition vers les Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution du restant de la peine prononcée par le jugement de la Cour martiale générale de l'USAFE à Spangdahlem le 18 juillet 2000;Vu la demande présentée le 4 juin 2002 par les autorités des Etats-Unis d’

et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 26 avril 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;En date du 12 juin 2001, Monsieur ...

D) contre une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’homologation de titres et grades étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 14934 du rôle, déposée le 21 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre deux décisions du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à la réformation, sinon à l’annulation des délibérations du conseil communal de Weiler-la-Tour des 9 novembre 2000 et 2 octobre 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

concernant l’agrandissement de leur maison d’habitation située à l’adresse prédite ;Vu les actes d’avocat à avocat du 7 octobre 2002 portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Alain BINGEN et Pol URBANY ;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réplique à Maîtres Pierre PROBST et Pol URBANY ;Vu les actes