Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 octobre 2011, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Les appelants reprochent encore au ministre d’avoir retenu que les faits invoqués par Monsieur ... ... ne seraient pas suffisamment graves, en soulignant que celui-ci aurait été victime à deux reprises de violences physiques et qu’il courrait un risque d’être condamné respectivement emprisonné à tort sur base des simples dires d’agents de police.le voir

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 janvier 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans, ainsi qu’à une amende deEn droit, il estime que les faits pour lesquels il a été pénalement condamné, suivant les jugement et arrêt précités, ne feraient état que d’une faible atteinte à l

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

et que la police n’aurait pas mené les enquêtes nécessaires afin de déterminer le responsable de cet accident, de sorte que lui-même aurait été condamné à payer une amende.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Serbie ne connaît àcondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.