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28510.pdf
Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28509.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28524.pdf
Il fut condamné le 6 janvier 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle pour vols commis à Luxembourg en date du 1er septembre 2010.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26895.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27076.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27355.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27891C.pdf
Par jugement du 5 janvier 2011, le tribunal administratif déclara ce recours non fondé sous son double volet et condamna la demanderesse aux frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28157.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28336.pdf
Par jugements du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, des 28 février 2007 et 23 octobre 2007, Monsieur ... fut condamné à des peines d’emprisonnement du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28337.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27224.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
27935C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27921C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27922C.pdf
condamne l'appelant aux frais de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28237.pdf
Il explique qu’il aurait été condamné une seule fois au Luxembourg, qu’il aurait purgé la totalité de sa peine et qu’il ne saurait par conséquent être considéré comme constituant une menace pour la sécurité publique et l’condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
27592.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27567.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27659.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27934C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27952C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 février 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 janvier 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel, donne acte à l’appelante qu’elle déclare bénéficier de l’assistance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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