Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 janvier 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport, Maître Tom LUCIANI en remplacement de Maître Luc MAJERUS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2015.Le seul ordre de transfert par Western Union du 29 novembre 2011, provenant de votre fils ... ,

Audience publique du 12 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 3 novembre 2014.Le point 2 du même paragraphe prévoit que le citoyen de l’Union doit disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour leOr, étant donné que votre partenaire Monsieur ..., ne dispose pas de ressources suffisantes afin

Audience publique du 8 janvier 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre THIELEN et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2015.Cependant, même si ces obligations documentaires et de comptabilisation à charge desdites personnes ont pour corollaire le droit

Audience publique du 7 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2014. ___________________________________________________________________________Le 20 mars 2013, le bureau d’imposition de

Audience publique du 7 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Michel Vallet ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2014.Par télécopie du 7 août 2013, adressée à la Direction générale de la Police grand-ducale, Monsieur ... contesta la

Audience publique du 7 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sam Ries, en remplacement de Maître Marc Lentz, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2014.de résidence de son exmari, laquelle se serait alors chargée des affaires en question.

Audience publique du 6 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariana Lunca-Muller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2014.charges en février 2012, qu’en mars 2012, un tribunal militaire turque aurait

Audience publique du 5 janvier 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Pascal PEUVREL et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ______________________________________________________________________________A ce titre, Monsieur ... expose avoir un intérêt à intervenir aux côtés

Audience publique du 5 janvier 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sébastien COÏ et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ______________________________________________________________________________l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne,

Audience publique du 5 janvier 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014.Elle ne serait pas non plus en charge du suivi de votre plainte, vous

Audience publique du 5 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2014.

Audience publique du 5 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max Muller, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 novembre 2014. ___________________________________________________________________________Sur

Audience publique du 5 janvier 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Stéphanie JACQUET et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ______________________________________________________________________________Il aurait partant à sa charge Monsieur ... poursuivant actuellement

Audience publique du 5 janvier 2015ainsi qu’à l’établissement public BBB, établi et ayant son siège social àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Lacombe, Maître Matthias Lindauer, en remplacement de Maître Albert Rodesch, Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Andrea Sabbatini en leurs

Audience publique du 5 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 novembre 2014.du 29 août 2008 », aux motifs qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par l’article 6 (1) point 2 de la loi du 29 août 2008 et qu’il pouvait être considéré comme

Audience publique du 5 janvier 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Pascal PEUVREL et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ______________________________________________________________________________A ce titre, Monsieur ... expose avoir un intérêt à intervenir aux côtés

Audience publique du 5 janvier 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sébastien COÏ et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ______________________________________________________________________________l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne,

Audience publique du 5 janvier 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alain BINGEN et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ______________________________________________________________________________Elle précise à cet égard que l’obligation d’entretien à charge de sa mère,

Audience publique extraordinaire du 2 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 janvier 2015. ______________________________________________________________________________Suite à une demande

Audience publique du 31 décembre 2014Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que dans sa requête introductive, la réclamante relève 5 constatations faites par le