Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 1er mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

Il a bénéficié de l'aide sociale conformément à l'article 6 (7) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi modifiée du 5 mai 2006») et à l'article 2 du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeursd'

Le délégué du gouvernement explique que le demandeur aurait déposé une demande d’asile le 2 juillet 2007 dont il aurait été débouté le 2 juin 2008.

relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection »Le délégué du gouvernement a contesté le sérieux des moyens invoqués en soutenant notamment qu’aucune décision de refus implicite n’aurait été prise par le ministre tout en se référant à la situation dramatique à laquelle les services de l’Etat luxembourgeois seraient actuellement

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en

Concernant en premier lieu la durée du séjour de l'intimé au pays, il est fait état de ce que Monsieur ... aurait déposé une demande d'asile avec sa famille en date du 25 juin 2003, laquelle aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005 ;Pour ce qui est de la situation familiale et économique de l'intimé, le

de nationalité kosovare, introduisit différentes demandes d'asile et d'autorisation respectivement de séjour et d'octroi du statut de tolérance qui furent toutes rejetées, celles ayant fait l'objet d'un recours contentieux ayant été rejetées par des décisions de justice coulées en force de choserésidait sur le territoire luxembourgeois depuis sept ans, qu'il

Concernant en premier lieu la durée du séjour de l'intimé au pays, il est fait état de ce que Monsieur ... aurait déposé une demande d'asile avec sa famille en date du 25 juin 2003, laquelle aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005 ;Le représentant étatique ajoute encore qu’il ne saurait pas être reproché au

Concernant en premier lieu la durée du séjour de l'intimé au pays, il est fait état de ce que Monsieur ... aurait déposé une demande d'asile avec sa famille en date du 25 juin 2003, laquelle aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005 ;Pour ce qui est de la situation familiale et économique de l'intimé, le

aurait déposé une demande d'asile avec sa famille en date du 25 juin 2003, laquelle aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005 ;Pour ce qui est de la situation familiale et économique de l'intimée, le ministre aurait constaté que s’il se dégageait du récit de l’intimée dans le cadre de sa demande d'asile, qu'

Le 14 avril 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

En date du 18 juin 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les articles 10 (1) b) (sic) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandante est définitivement déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 10 juin 2008 et que l'attestation de sursis à l'éloignement lui délivrée n'était valable que jusqu'au 5 juin 2010, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19

asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 juillet 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 18 février 2009, Monsieur ... introduisit

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 juillet 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;introduisit auprès du service compétent du