Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 septembre 2015, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 11 août 2015, portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue de la construction d’un mur de soutènement sur un fonds inscrit au cadastre de la commune

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de ... décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des ..., dont celle appartenant à la société ... des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ceci conformément à l’article

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GROBER, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En date du 13 octobre 2016, les

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017. ___________________________________________________________________________autorités belges ont accepté de reprendre en charge l’examen de leur demande de protection internationale, informa ces derniers

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 35980 du rôle) rendu sur recours dejugement rendu le 11 mai 2016 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 10 mars 2015 par Monsieur ..., demeurant à L-Par un courrier du 11

Vu la visite des lieux du 11 janvier 2017, à l’issue de laquelle l’affaire a été reprise en délibéré.Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 en nom et pour compte de l’Etat appelant;Or, il se dégagerait de la loi du 29 avril 1999, notamment de ses articles 5, alinéa 1er, et 6, alinéa 1er, que la restitution devrait se faire entre les mains des seuls « ayants droits » des fonds consignés, à comprendre comme «

Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés charge Maître Arsène KRONSHAGEN des mêmes fonctions que celles lui attribuées par ordonnance de référé du 4 janvier 2013, précisant que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire sont à prélever sur l'actif de ...D'autre part, la demande est basée sur le référé voie de fait de l'article 933

Vu la visite des lieux du 11 janvier 2017 à l’issue de laquelle l’affaire a été reprise en délibéré.Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête introductive d’instance à Madame ..., sans état connu, demeurant à F-Il convient de relever que Madame ..., épouse ..., n’a pas fourni de mémoire en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 3 novembre 2016,

Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale en date des 22 avril et 11 et 12 mai 2015 tandis que Madame ..... fut entendue en date des 27, 28 et 29 mai 2015.En mains les rapports d'

Le 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui fut rejetéeEn

courrier du 7 novembre 2016, les autorités allemandes acceptèrent cette reprise en charge sur base de l’article 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III.En raison du fait que Monsieur ... se trouve en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa

Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016, inscrit sous le numéro 38726 du rôle, qu’en date du 11 avril 2006, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin

Vu la convocation adressée le 3 mars 2017 par le greffe du tribunal administratif aux mandataires des parties afin d’être entendus en leurs explications en Chambre du Conseil en date 7 mars 2017 à 11.00 heures ;département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, au nom de l’