Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à ce dernier.Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016, au nom de Mademoiselle ...et de Madame ...Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Concernant les conditions énoncées à l'article

demandeurs critiquant le fait que des murets de soutènements, ainsi qu’un escalier auraient été autorisés sans respecter un recul latéral moyen de quatre mètres pour la façade, ni le recul d’un mètre quatre-vingt-dix de la limite latérale pour toute construction, conformément à l’article A.2.5 a) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-

Par décision du 24 avril 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

N° 36764 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 11 décembre 2014, Monsieur ..., alias ..., aliasJ'ai l'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2016 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Sandweiler;particulièrement son article 7.1., serait autorisable et le motif de refus contraire non justifié.Relevant que le PAG

en qualité « d’inactif » », conformément à l’article 8Par courrier du 7 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ...qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi du 29 août 2008, aux motifs qu’il ne

Par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 1er février 2011, le grade de diplômé en Art-thérapie de l’Ecole Louis de Berquin de Madame ... fut inscrit en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur, ci-après désignée par « la loi du 17 juin 1963 », au

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir, en ce qui concerne plus particulièrement la bonification d’intérêt, que l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévu par l’

Le 10 décembre 2014, Monsieur ... introduisit au nom et pour le compte de Monsieur ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, conformément à l’article 78, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Par courrier du 15 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre » informa Madame ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 » et l’invita de

En effet, l’article 2.3§ 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit que « l’admission a lieu pour une année ;D’autre part, l’article 2 de votre arrêté d’admission au stage d’artisan à l’Administration des Ponts et Chaussées du 19 août 2013, réf. : P1898/000686, prévoit que « le stage est

relative à la protection internationale et à la protection temporaire, à savoir si les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f), si ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 42, paragraphe (1), et s’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes des articles 39 et 40 ;Vu le mémoire

Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 ;candidat à la fonction de professeur-ingénieur, au motif que ce dernier aurait manqué à certaines de ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphe 1 et 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond en la présente matière.Or, en ce qui concerne la recevabilité dudit recours en réformation, il échet de relever qu’aux

S.à r.l. en date du 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick Kinsch et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________Conformément aux

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un certificat d'une autorité compétente indiquant le montant des bourses et autres avantages auquel l'étudiant