Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du « bourgmestre » de la commune de Remerschen du 27 janvier 2003 par laquelle elle s’est vue refuser la délivrance d’une autorisation de construire une station-service avec shop et car-wash sur un fonds inscrit au cadastre de la commune deVu l’acte

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde de

tendant à l’annulation d’une décision, qualifiée comme telle, du ministre de la Justice refusant de faire droit à la demande en obtention d’un droit de visite formulée par Madame ... afin de pouvoir rendre visite à Monsieur ... au cours de sa rétention administrative ;Par arrêté du 5 août 2003, Monsieur ... fut placé, dans l’attente de son éloignement, au

de la société anonyme E. S.A. en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 septembre 2002 (n° 1/02/0146/A) conférant à la société anonyme E. S.A. l’autorisation de construire et d’exploiter une station-service à Remerschen ;

de la société anonyme E. S.A. en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 septembre 2002 (n° 1/02/0146/A) conférant à la société anonyme E. S.A. l’autorisation de construire et d’exploiter une station-service à Remerschen ;

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, prise sous la signature du secrétaire d’Etat au même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 12 août 2002 en vue du remplacement d’un abri existant sur un fonds sis à Mertzig, inscrit au cadastre de la commune de Mertzig, section A du chef-lieu,Vu

tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 14 octobre 2003, refusant son admission au stage dans la carrière de cantonnier auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, et pour autant que de besoin d’une décision du président de la commission d’examen pour l’admission au stage dans laLe

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 août 2003, notifiée le 26 du même mois, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantà Bridel, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière d’aménagement des agglomérations à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 14420, à la requête de l’administration

supérieur et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 16721C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2003 par Maître Dean Spielmann, avocat à la Cour, au nom de ..., de nationalité roumaine, demeurant àdirigée contre un jugement rendu en matière d’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 4 août 2003, notifiée le 8 août 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Il ressort du rapport du service de police judiciaire que vous auriez quitté votre pays fin janvier 2003, vous vous seriez rendu tout d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 8 novembre 2002 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la rétrogradation, avec l’indication qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant 2 ans ;Dans son avis arrêté à l’audience du 16 octobre 2002, le conseil de

Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classésMonterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un acte du ministre du Travail et de l’Emploi du 24

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale du 23 janvier 2003, par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de deux jours d’arrêt et, d’autre part, d’une décision du directeur général de la policePar

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2002, par laquelle la société à responsabilité limitée L., établie et ayant son siège social à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 12 juin 2003, par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire des demandeurs ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet

Vu la requête, inscrite sous le numéro 16213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur général de la police grand-ducale du 20 décembre 2002 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la réprimande et d’une décision confirmative rendue par le ministre de l’Intérieur sur recours gracieux le 28 janvier 2003 ;Il ressort d’un

Considérant que Madame ..., se qualifiant d’opposante éthique à la chasse et agissant en tant que propriétaire des parcelles cadastrées en la commune de Vianden, section B du chef-lieu, sous les numéros 1013, 1184/1 et 1201/1, s’est adressée par courrier recommandé du 25 mai 2000 au syndicat de chasse de Vianden dans les termes suivants: „Hiermit ergeht der

X et Z en matière d’établissements classésVu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Georges Nickts du 18 juillet 2003 à l’association sans but lucratif Comité de défense Ermesinde, établie et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 56, rue Ermesinde et aux sieurs ..., employé privé, demeurant à L-vu la requête déposée au greffe de

en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 16436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2003 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., conseil en agro-alimentaire, ayant demeuré àdemeurant actuellement à Kiev (Ukraine),