Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 janvier 2002, notifiée le 4 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, et d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux introduit par courrier de leur mandataire du 4 avril 2002, réceptionné en date duIls

Que par arrêt du 11 décembre 1997 (n°s 9805C et 10191C du rôle), la Cour administrative a confirmé le jugement d’incompétence du tribunal administratif du 25 juin 1997 appelé, pour déclarer le recours en annulation basé sur l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 précitée irrecevable, motif tiré de ce que le règlement grand-ducal déféré est antérieur à l’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 février 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mondercange du 31 juillet 2001 ayant adopté définitivement le projet d’aménagement particulier concernant des fonds situés à Pontpierre, au lieu-dit « Op dem Weissenräch » d’une

à Dohok (Irak), de nationalité iraqienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 17 février 2003 ;Il ressort d’un

contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la commune de Mersch, ainsi que de l’arrêté du

à Tunis (Tunisie), de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mars 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 7 février 2003 ;Il ressort d’un

Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg contre deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classésde mettre hors service avec effet immédiat l’émetteur GSM en question, de même que l’ordre de démonter dans un délai d’un mois après sa notification les antennes GSM, l’émetteur, ainsi que

de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 février 2003 ordonnant une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois à son encontre ;Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 12058 de

irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Le 13 février 2003, le ministre de la Justice ordonna à l’encontre de Monsieur ... une mesure de

Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du ministre de la Justice en matière de refus d’entrée et de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 15355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

et du Développement rural en matière d’aide agricole -------------------------------------------------------------------------------agriculture biologique prévues par l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’

contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 25 avril 2002, portant refus de l’

en présence de la société à responsabilité limitée Mc Donald’s Immobilier s.à r.l., Luxembourg en matière d’établissements classéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation en matière d’établissements classés délivrée par le bourgmestre de la commune de Remich en date du 15 janvier 2002 sous la référence 06/01-02 à la société à

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bous en matière d’aménagement des agglomérations -----------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002, prise en remplacement de celle antérieure

en matière de statut d’apatridetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense du 30 avril 2001 portant refus du statut d’apatride, ainsi que des décisions confirmatives des 3 août et 19 octobre 2001 subséquentes ;Qu’il relate avoir quitté son pays

en matière de désignation d’un commissaire spécial (Exécution du jugement du 13 mai 2002, n° 14024 du rôle)tendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement inscrit sous le numéro 14024 du rôle, rendu par le tribunal administratif en date du 13 mai 2002 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement dont l’

contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 31 juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention

de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notificationIl

de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notificationIl

l’autorisation de construire sur un fonds sis à Soleuvre, section B, aux lieux-dits « rue d’Ehlerange » et « Hinter der Houscht », portant le numéro cadastral 1127/3984, un immeuble résidentiel à 10 appartements appelé à revêtir les numéros 48-50 de la rue d’Ehlerange ;Vu les actes d’avocat à avocat du 15 novembre 2002 portant notification de ce mémoire en