Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, la décision déférée émane du ministre et les droits de la défense de la partie étatique n’ont pas pu être atteints en raison de ce que l’Etat a pu conclure quant au fond duOr, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les « énormes problèmes » qu’il risquerait d’encourir en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son homosexualité, fait état de ce que son frère, Monsieur ... serait d’accord à le prendre en charge afin de lui éviter d’être rapatrié dans son pays d’origine.En droit, le demandeur

Ils reprochent dans cet ordre d’idée aux décisions attaquées de n’avoir pas tenues compte de la durée de leur séjour, de leur âge et surtout de leur état de santé, et en particulier de celui de Madame ...-... qui serait atteinte d’une « anémie sévère » pour laquelle elle nécessiterait un « traitement médicamenteux martial ».Pour ce qui est de l’état de santé

Il est notamment fait état dans ledit courrier de ce qu’en date du 16 avril 2010 le « Department for Border Management, Asylum and Migration » du ministère des Affaires intérieures kosovar avait accepté leur retour au Kosovo.Ainsi, le ministre n’aurait tenu compte ni de la durée de leur séjour au Luxembourg, ni de leur situation familiale et économique, ni

le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais de dépens de l’instance.C’est dans ce contexte, vu son état de santé empiré, qu’elle aurait été contrainte par la KFOR à se faire opérer de son cancer par un pédiatre.réfugié dans les Etats membres, ci-après « la Directive 2005/85/CEE ».Concernant les mauvais

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ci-après qualifié «

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin de découvrir son identité et son pays d’origine et d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que

Il échet de constater qu’il est constant en cause que lors de la présentation de sa demande en obtention d’un statut d’asile, la demanderesse a fait état d’une fausse identité et qu’elle a présenté un récit mensonger, cet état des choses ressortant également de l’ensemble des pièces et éléments du dossier, notamment du procès-verbal d’audition du 19 novembre

Madame, Monsieur, vous faites aussi état de menaces téléphoniques proférées à votre égard par des personnes inconnues non-autrement identifiées.En outre, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection

En octobre 2003, une tentative de coup d’Etat militaire auquel son oncle aurait participé aurait échoué.Le même jour, l’appelant aurait été arrêté et interrogé sous la torture sur le rôle de son oncle dans le coup d’Etat manqué.

et notamment du manque de connaissances concernant le BDK, estima que celui-ci faisait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison de son engagement dans cette organisation.A cela s'ajoute que depuis le grave incident de 2007 et quelques incidents moins graves en 2008, les récits disponibles, y compris

Par ailleurs, le demandeur fait état de la situation générale régnant actuellement en Tunisie.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens invoqués en cause, le tribunal n’est pas saisi d’éléments susceptibles de mettre en cause la légalité ou le bien-fondé de la décision de placement déférée, de sorte que le recours sous analyse

Vous ne faites pas état de problèmes en liaison avec votre adhésion à ce parti ou d'autres problèmes que vous auriez connu[Vous ne faites pas état d'autres problèmes et dites même ne pas savoir ce qui vous attendrait en cas de retour au Togo.public et tentative d'atteinte à la sûreté de l'Etat, a été libéré provisoirement le 1er septembre 2010 ensemble avec

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous faites état d'une seuleVous ne faites pas état d'autres problèmes en liaison avec votreCEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.D'après un communiqué de la Communauté économique des Etats d'Afrique

en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2011, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 17 janvier 2011 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de la protection internationale avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.En substance, l’appelant critique les

La demanderesse déclara encore que durant la période préélectorale des élections de 2006, elle aurait vécu dans la peur permanente de se faire arrêter et fit état d’actions violentes de la garde républicaine du Président Joseph KABILA à l’égard de la population civile en août 2006 entre les deux tours de scrutin, ainsi que dPour ce faire, le tribunal arriva

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de son épouse Madame ... subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de sa mère Madame ...-... et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du