Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs estiment dès lors qu’un retour dans leur pays d’origine serait quasiment impossible en l’état actuel ceci d’autant plus que Monsieur ... aurait refusé de servir l’armée yougoslave pour des raisons de conscience valables, étant donné qu’il n’aurait pas voulu être associé à des actions militaires condamnées à de maintes reprises par laIl y a

dettes, de même que, relativement aux immeubles lui appartenant, un état des revenus en retirés mensuellement et des inscriptions hypothécaires effectuées ;tracée avec précision par le demandeur -, compromet son existence économique et le prive des moyens de subsistance indispensables, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’arrêter, en l’état, une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, prise sous la signature de son secrétaire d’Etat, du 27 octobre 2000 refusant de fixer sa pension spéciale et sa rémunération après réintégration conformément à l’article 100 de la loi électorale

ressortissants de l’autre Etat seront traités d’une façon humaine, de sorte que des déportations systématiques seraient actuellement à exclure.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de faire l’objet d’une déportation vers l’Erythrée en raison du fait qu’il est né en Erythrée et que par le passé il aurait déjà fait l’objet d’une telle déportation,

Il laissait entrevoir, à l’état latent, la dégradation de la situation financière de la société ...Le délégué du Gouvernement relève que les bulletins contre lesquels le recours devrait être dirigé ne sont joints que dans un état fragmentaire, seules la première page du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial et la seconde page du bulletin de l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

particulières, que les plans annexés au bordereau de soumission par l’architecte commis par l’Etat seraient uniquement des plans indicatifs qui ne seraient pas obligatoirement à suivre et qu’au contraire le soumissionnaire serait requis d’apporter des solutions techniquement faisables et de nature à solutionner les objectifs fixés par l’architecte selon les

Le ministre de la Justice a rencontré cette demande par décision du 29 novembre 2001 dans les termes suivants : « Il échet de relever que vos mandants ne font pas état de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à leurs besoins au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l ‘entrée et le séjour des étrangers, 2. leJe

Ils ont notamment correctement analysé la situation des appelants en tant que musulmans et la situation générale des minorités en Serbie pour tirer par des motifs que la Cour adopte la conclusion que la Cour confirme, à savoir que les actuels appelants n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève

procédure de publicité, en fait celle portée par l’article 16 de la loi de 1999, ne s’en justifierait pas moins sur base de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 sur la procédure administrative non contentieuse et de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

Par courrier du 8 février 2001, le ministre des Transports, se référant à une interdiction de conduire prononcée le 11 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, requit l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Madame ..., préqualifiée.police grand-ducale du 22 mars 2001, le procureur

La Commission constate que l'institution ayant délivré le diplôme n'est pas accréditée par un organisme d'accréditation aux Etats-Unis, que par conséquent le 'Concordia College & University - St. John (VI)' ne possède pas le statut d'un établissement d'enseignement supérieur et que le titre conféré par cet établissement ne peut être considéré comme un grade

Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat ou, dans des affaires de nature technique, d’un conseil technique.produites en cause, amène le tribunal à

Quant à l’intérêt à agir de la société demanderesse mis en cause par le représentant étatique au motif que celle-ci ne ferait état que d’un intérêt commercial et non pas d’un préjudice direct, il y a lieu de relever d’abord que l’article 8 du règlement grand-ducal déféré énonce parmi les conditions générales à respecter sur l’ensemble de l’exploitationQuant

De même, le demandeur fait encore état d’un jugement du tribunal à Bijelo Polje,demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Vous ajoutez que votre maison serait dans un mauvais état à cause des bombardements.Madame, les motifs que vous invoquez (impossibilité de trouver un travail, maison dans un mauvais état) ne sauraient à eux seuls vous valoir le bénéfice de la reconnaissance du statut de réfugié.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2001 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2002 par Maître Jean

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de rejet prise par le Conseil de Gouvernement portant refus de faire droit à sa réclamation du 25 janvier 2000, suite au refus implicite du ministre de la Défense de réformer une décision du chef d’état major de l’armée du 8 octobre 1999 portant refus dans le chef du demandeur de le nommer au

Le demandeur estime encore que l’administration de l’Emploi se serait bornée à faire état du nombre d’ouvriers non qualifiés inscrits commeAux termes de l’article 2 de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 « l’Administration de l’Emploi peut proposer des contrats d’auxiliaire temporaire

29 juin 1988 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Que sur base de la directive 92/51, elle estime avoir été en droit d’obtenir de plano la