Décisions des juridictions administ. depuis leur création

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

D’une part, le demandeur s’est limité à faire état de manière générale et vague de problèmes de santé pour justifier son refus, le demandeur ayant répondu sur question afférente de l’agent en charge de son audition qu’il aurait des problèmes de nerfs, qu’il aurait peur des armes et que son état de santé le conduirait à un stade où il pourrait « casser desd’

au 27 septembre 2013, sur une résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 relatif à l’Albanie (2015/2896(RSP)), ainsi que sur deux articles de presse publié sur internet le 31 mars 2017, respectivement le 19 avril 2017 et faisant état du problème du trafic de stupéfiants en Albanie et des liens avec des hauts-responsables politiques

détermination de la valeur d'exploitation, parce qu'on peut admettre qu'en règle générale un bien vaut à l'exploitant ce que coûte effectivement son remplacement, le bien étant considéré à l'état où il se trouve à la date envisagée.exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation (au sens de l'article 27, alinéa 2 L.I.R) du

Il conteste cependant la qualification de « délinquant récidiviste » retenue par le ministre pour justifier sa décision du 28 septembre 2016, et précise, en se référant au courrier de la déléguée du Procureur général d’Etat du 17 février 2015, qu’il serait à qualifier de « délinquant primaire ».

En date du même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable à l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Finalement, le ministre estima qu’il y aurait eu une possibilité de fuite interne, alors qu’elles ne feraient état que d'un problème local.Elles estiment que la présomption selon laquelle la Serbie est un Etat d’origine sûr, outre le fait qu’elle entraînerait incontestablement une discrimination entre les réfugiés en raison de leur pays d’origine et partant

Par ailleurs, en vertu de l’article 34 de la loi du 18 juillet 1983, les secteurs sauvegardés, dont feraient partie les « secteurs protégés des ensembles sensibles », devraient être créés et délimités par arrêté grandducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat,loi, des secteurs sauvegardés pourraient être créés par arrêté grand-ducal, sur avis du Conseil d’

Par ailleurs, en vertu de l’article 34 de la loi du 18 juillet 1983, les secteurs sauvegardés, dont feraient partie les « secteurs protégés des ensembles sensibles », devraient être créés et délimités par arrêté grandducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat,pourraient être créés par arrêté grand-ducal, sur avis du Conseil d’Etat et sur proposition soit du

Le 1er décembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Royaume de Belgique, Etat membre compétent pourLe

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

l’état de santé de ..... ne nécessite pas de prise en charge médicaleDepuis le décès du père de Madame ....., les époux ..... prendraient en charge les besoins financiers et médicaux de Madame ....., étant donné qu’elle serait âgée de 73 ans, que son état de santé continuerait à seL’état de santé de la patiente n[état]soulignent que Madame ..... serait

Par décision du 20 mai 2016, le ministre informa Madame ..... que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’

Par décision du 20 mai 2016, le ministre informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution à l’encontre d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 27 juillet 2017, notifiée le 9 août 2016, portant adjudication du marché public « Soumission - Transport spécial Centre socio-éducatif de l’Etat » pendantVu

En 2008, vous vous seriez marié sans le consentement de la famille de votre épouse et depuis, vous seriez menacé et insulté par son père et son oncle et vous faites également état d’une bagarre.d’un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 16 juin 2014 et d’un rapport intitulé « Rapport de mission en République d’Albanie

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient qu’en date des 3, 11, 21 et 30 août 2017, il aurait demandé à être informé sur l’état d’avancement de son dossier.Le demandeur estime en tout état de cause qu’à l’examen des pièces déposées par la partie étatique dans le cadre de la procédure contentieuse, il apparaîtrait que, malgré ses demandes, il aurait