Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un marché public débute par une offre publique de contrat (avis d’adjudication), offre définie comme manifestation de volonté unilatérale destinée à porter à la connaissance d’autrui l’intention de contracter de son auteur, la nature du contrat offert et ses conditions (au moins ses conditions essentielles) de telle sorte que,

Considérant que si les dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 sont applicables à la Cour en vertu du renvoi opéré par son article 54, il y a cependant lieu d’en débouter l’appelant, les conditions légales d’allocation d’une indemnité de procédure n’étant point remplies ;

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun des moyens présentés, il convient d’en débouter la partie appelante publique ;

Le mandataire du demandeur a sollicité lors de l’audience publique du 17 mai 2006 le bénéfice de l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, compte tenu du fait que les consorts xxx-YYY ont débuté les travaux de construction de leur projet, et verse à ce sujet des photographies attestant du fait que les travaux de terrassement sont

déclarer en tout état de cause le recours adverse non justifié au fond et en débouter les recourants ;

Considérant que suivant limitation expresse de l’effet dévolutif de l’appel contenue dans la requête, les appelants n’entreprennent le jugement intervenu que dans la mesure où il les a déboutés du recours en matière d’autorisation de séjour ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que directeur de l’Inspection du Travail et des Mines aurait fait une saine application des législation et réglementation applicables, en soulignant qu’il n’aurait fait qu’appliquer un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 1999 (n° du rôle 11276C), de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur

Par ordonnance du 28 novembre 2005 le président du tribunal administratif déclara la demande en sursis en exécution non justifiée au fond et en débouta le demandeur.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, en l’absence de mémoires étatique et communal, a joint les deux recours, a reçu les recours en annulation en la forme pour, au fond, les déclarer non justifiés et en débouter le demandeur, tout en écartant ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure.

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que vous avez été déboutés de votre demande d’asile et que tous les moyens de recours sont épuisés.Je m’empresse de porter à votre connaissance que le Gouvernement luxembourgeois a l’obligation d’exécuter les dispositions de la loi du 3 avril 1996 se rapportant à l’asile qui prévoient que toute personne déboutée de sa

qu’il y a dès lors lieu à débouter de l’appel.

qu’il y a dès lors lieu à débouter de l’appel.

qu’il y a dès lors lieu à débouter de l’appel.

Au vu de ce qui procède, je suis amené à conclure que votre mandante est définitivement déboutée de sa demande d’asile et aucune suite ne sera réservée à votre recours gracieux ».

Qu’il a refusé d’accepter la liste au motif que les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, suite à l’annulation des élections du 12 novembre 2003 par une décision du Directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 6 janvier 2004, n’avaient pas encore débuté à cette date et qu’il n’avait pas qualité pour accepter quoi que

Qu’il a refusé d’accepter la liste au motif que les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, suite à l’annulation des élections du 12 novembre 2003 par une décision du Directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 6 janvier 2004, n’avaient pas encore débuté à cette date et qu’il n’avait pas qualité pour accepter quoi que

Considérant que dans la mesure où la demande en allocation d’une indemnité de procédure reste obscure, faute de précision de la partie devant la supporter, il y a lieu d’en débouter les tierces intéressées, consorts YYY ;

Considérant que la partie demanderesse de conclure à travers son mémoire supplémentaire en réplique que les parties de Maître URBANY, en ce qu’elles n’ont point agi en réformation contre l’arrêté 97/PD/02 déféré à travers le recours sous analyse, seraient à débouter de leurs demandes en réformation formulées à travers leurs mémoires en réponse respectifs ;

Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 26 juillet 2004 pour compte des parties déboutées en première instance.

Quant au fond, le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.