Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 juillet 2015Lorsque la plainte est formulée verbalement, un policier du Département des relations publiques enregistre la plainte par écrit et la lit ensuite au plaignant à des fins de vérification (ibid.).personnes peuvent déposer des plaintes, des requêtes ou des notifications à son bureau lorsqu'une organisation gouvernementale ou

Audience publique du 8 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2015.

Audience publique du 8 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2015. ___________________________________________________________________________fait encore état de ce que les autorités

Audience publique du 8 juillet 2015A l’audience des plaidoiries et à titre liminaire, le litismandataire des demandeurs concède à la question d’ordre public du respect des délais d’instruction que son mémoire en réplique n’a été déposé au greffe du tribunal administratif qu’en date du 24 juin 2015, tandis que le tribunal avait fixé un délai pour déposer le

Audience publique du 8 juillet 2015Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour à 8.45 heures.charge afin d’examiner sa demande de protection internationale.Par un arrêté séparé du 1er juillet 2015, le ministre plaça

Audience publique du 7 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 34723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, établissement public, établie et ayant son siège à L

Audience publique du 7 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2015.section des personnes physiques, du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à charge de feu Madame

Audience publique du 7 juillet 2015et de l’Emploi de prise en charge de la créance salariale demandée, sur le fondement des considérations suivantes :Toutefois, je suis au regret de vous informer que l’ADEM n’est pas en mesure d’y réserver une suite favorable, alors que le Ministère du Travail et de l’Emploi s’oppose formellement à une prise en charge du

Audience publique du 7 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan MICHEL, en remplacement de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2015.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 7 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Olivier LANG en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 juin 2015.appartenance à la minorité kurde, le tribunal écarta le reproche tenant au fait qu’en raison de son origine ethnique, il n’aurait pas trouvé

Audience publique du 7 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2015.par une telle personne ne pourrait être considérée comme fondant

Audience publique du 7 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fernando DIAS SOBRAL et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 juillet 2015.le montant dû au Trésor public àLe délégué du gouvernement insiste sur la finalité des aides au logement, consistant à assister

Audience publique du 7 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 juillet 2015.L’«administrateur ad hoc» est autorisé à assister à cet entretien et à poser des questions ou formuler des observations dans le

Audience publique du 6 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER, assisté de Maître Sébastian COUVREUR, Maître Anne-Laure JABIN et Maître Gilles DAUPHIN pour la société anonyme ARENDT & MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.

Audience publique du 6 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Hervé HANSEN en remplacement de Maître Joseph HANSEN, et Denis WEINQUIN en remplacement de Maître Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________En effet,

Audience publique du 6 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2015. ___________________________________________________________________________En effet, il résulte du paragraphe 171 (1) AO qu’en cas de contestations émises par l’

Audience publique du 6 juillet 2015Ils estiment ainsi qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées au titre de la représentation en justice obligatoire, frais qui ne seraient pas compris dansDans ces circonstances, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens.et lu à

Audience publique du 6 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2015.Par décision du 23 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », entretemps en charge du dossier, interdit à Monsieur ... l’entrée sur le

Audience publique du 7 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016.

Audience publique du 2 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du