Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005, Monsieur ... ... ... se vit accorder par une décision du 27 novembre 2006 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 22

du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Il y était donc clairement indiqué que malgré des lacunes de l'Etat de droit et les défauts de la situation sécuritaire, en ce qui concerne en particulier les membres de minorités ethniques, la situation au Kosovo n'était pas telle qu'on

En date du 28 février 2008, Monsieur ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Par courrier de son mandataire du 28 septembre 2009, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement n° 343/2003 ».En date du 3 mai 2010, le ministre prit un nouvel arrêté à l’encontre de nommé ... par lequel son placement en rétention administrative fut prorogé

Par décision du 19 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande en obtention du statut de réfugié sur base de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

Le 21 novembre 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié sur base de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.le bénéfice de la protection subsidiaire telle que

Sur ce, se plaçant dans le contexte de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il soutient qu’un retour dans son pays d’origine risquerait « d’engager son pronostic vital » et que son éloignement par voie aérienne serait matériellement impossible.

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 2 février 2009, les époux XXX XXX et XXX XXX, accompagnés de leur fils mineur XXX XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

Le 3 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il convient de noter que les faits concrets

statut de réfugié tel que prévu par la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le 17 novembre 2009, Madame ...introduisit cette fois en son nom personnel et au nom et pour compte de ses filles mineures ... et ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une

Par courrier de son mandataire du 8 octobre 2009, Monsieur ... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Si, contrairement à ce qui est soutenu par le délégué du gouvernement qui donne à considérer que ces moyens auraient déjà été toisés et rejetés dans le cadre de sa demande d’asile, un demandeur de protection internationale débouté peut invoquer

Le 3 juillet 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 5 janvier 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande

En date du 5 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Le 10 octobre 2008, Madame ..., Mademoiselle ... et Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ’ai l’

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en France depuis le 20 mars 2006 ;A l’appui de son recours le demandeur souligne avoir quitté le Monténégro et être arrivé en France en date du 20 mars 2006, date à laquelle il y aurait déposé une demande d’asile.Il souligne par ailleurs que comme le requérant n’aurait pas eu le droit de se rendre au Grand-