Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16637C-2.pdf
Il en résulte qu’il ne fait plus aucun doute que l’appelante, en tant que conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, a le droit d’accéder à toute activité salariée sur le territoire du Luxembourg conformément à l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
17467.pdf
Il fut entendu en date du 11 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17592.pdf
Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenancePar conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17521.pdf
Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17563.pdf
Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Vous n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17603.pdf
Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17597.pdf
Le 11 septembre 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.En mains le rapport du service de police judiciaire du 30 juillet 2003 et le rapport d’audition de l’agent du ministère de la Justice du 11 septembre 2003.Je vous rends attentif au fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17552.pdf
Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17585.pdf
Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17611.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 11 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Par décision datant du 22 janvier 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 26 janvier 2004, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17569.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 novembre 2003, notifiée le 18 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 janvier 2004, notifiée le même jour, suite à un recours gracieux du 17 décembre 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17460.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003, confirmant sur recours gracieux une décision initiale du même ministre du 11 novembre 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17469.pdf
Vu la lettre télécopiée de Maître Daniel Baulisch du 11 mai 2004, informant le tribunal de ce qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 17 mai suivant fixée pour les plaidoiries de l’affaire et précisant qu’il entend se référer à ses conclusions ;J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, qu’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17369.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 ;Le 25 avril 2000 vous auriez pris un avion de Kananga à Lubumbashi pour ensuite continuer en Zambie, Zimbabwe, Namibie, puis Afrique du Sud où vous seriez arrivé le 11 mai 2000.Cet acte du chef de l’Etat rentre dans le cadre des dispositions de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17447.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 octobre 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative de rejet prise par ledit ministre le 11 décembre 2003 suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;En effet, l’article 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17341.pdf
Le 11 avril 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17457.pdf
Je vous informe que l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant desIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17470.pdf
Vu la lettre télécopiée de Maître Daniel Baulisch du 11 mai 2004, informant le tribunal de ce qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 17 mai suivant fixée pour les plaidoiries de l’affaire et précisant qu’il entend se référer à ses conclusions ;J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, qu’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17453.pdf
Et en l’occurrence, il convient de souligner que vous avez délibérément menti quant votre âge puisque un rapport médical du 11 avril 2003 atteste le fait que vous avez subi un examen médical en vue de la détermination d’âge probable auprès de la CliniqueA ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17562.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, notifiée le 14 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 janvier 2004, notifiée le 12 janvier 2004, suite à un recours gracieux du 17 décembre 2003 ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 433
- Page 434
- Page 435
- Page 436
- Page 437
- ...
- Page suivante