Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande d’octroi du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de

Par courrier du 9 mai 2014, Monsieur ... introduisit une réclamation à l’encontre de ce bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », par laquelle il demanda qu’il lui « soit appliqué l’article 3 D dans le cadre de l’imposition collective ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 36417 du rôle) ayant statué sur un recoursdu 11 janvier 2016 (n°36417 du rôle) ayant déclaré fondé le recours en annulation de Monsieur ... ... ..., né le ... à ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant à ... ..., ... (Népal),

Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés charge Maître ... des mêmes fonctions que celles lui attribuées par ordonnance de référé du 4 janvier 2013, précisant que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire sont à prélever sur l'actif de ..., sinon à avancer par ... et ....D'autre part, la demande est basée sur le référé voie de fait

Considérant qu'il ne s'agit donc nullement du Service des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes mais de l'administration communale respective qui se prévaut de l'alinéa 4 de l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 concernant le pacte logement afin de procéder à l'établissement d'un relevé regroupant les différents terrains

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2015 portant rejet de son recours gracieux introduit le 17 décembre 2014 à l’encontre d’une décision ministérielle du 5 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité luxembourgeoise ;Obtient la nationalité

l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande

à l'article 9, paragraphe 1 du statut qui tient le fonctionnaire de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose et en l'occurrence de se conformer aux dispositions des articles 18, 20, 21, 22 et 23 du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés desAux

L’article 13 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004 dispose que tout changement d’affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le changement soit autorisé dans l’intérêt général ou en vue de l’amélioration des structures agricoles.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

Par décision du 30 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accorda aux consorts ...un sursis à l’éloignement de 6 mois jusqu’au 28 janvier aux consorts ...sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la

Un article de journal de l’internet intitulé : « A Mali, la lutte contre l’excision piétine », daté du 5 février 2014.Un article de journal de l’internet intitulé « L’excision au Mali : une pratique néfaste à bannir », daté du 5 février 2013.Un article de journal de l’internet intitulé : « L’excision menace encore des fillettes en France », non daté.Un

dénommés ci-après « les consorts ...», qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnantLe

directes du 16 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juillet 2012 contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus d’une entreprise collective de l’année 2007 et adressé le 20 juin 2012 à la « Copropriété ...d’imposition », que celui-ci envisageait de s’écarter sur un point de la déclaration fiscale remise et l’

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 avril 2016 (n° 36319 du rôle) en matière de protection internationale __________________________________________________________________________par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 avril 2016 (n° 36319 du rôle), l’ayant débouté de son recours

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal procéda à une application combinée des

Le 11 novembre 2010, le conseil de l’époque de Maître ... sollicita, dans le cadre des litigesl’encontre de la décision du 25 février 2009, 6) décision de la CSSF du 14 juillet 2009 rejetant le recours gracieux » et en rejetant la demande formée par Maître ... et tendant à la suppression de certains passages du mémoire en duplique déposé par la CSSF en

Vu l’avis de la Cour administrative du 17 septembre 2018 proposant l’instruction supplémentaire des deux affaires jointes à travers la fourniture de mémoires complémentaires et prévoyant la fixation de l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 11 décembre 2018 ;11 décembre 2018.Le 11 novembre 2010, le conseil de l’époque de Maître ... sollicita,

Le 11 novembre 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 19 décembre 2014, le ministre refusa de faire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2016 par le délégué du gouvernement ;Sur base de deux avis du 9 janvier 2015 du médecin-délégué du Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, Division de la Santé au Travail, le ministre refusa, par décision du 15 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé

Numéro 36771 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Monsieur ..., les deux demeurant à F-Article 2.3 de la loi du 24