Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune

contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employés de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 27 juillet 2004 confirmée le 6 décembre 2004 refusant de faire droit à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulationd’un permis de construire n° 2004/41 délivré le 14 octobre 2004 par le bourgmestre de la commune de Goesdorf autorisant le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) à réaliser l’élargissement respectivement l’

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005, lui refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, telle que cette décision a été

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004 approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire

et consorts 2. l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) et des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheid en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté

et consorts 2. l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) et des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheid en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté

à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée

contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de faire le commerceVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19100C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2004 par Maître Sonja Vinandy, avocat à la Cour, au nom de ..., commerçant, demeurant à L-4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les

en matière d’employé de l’Etat (réintégration) - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19366C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2005 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., demeurant actuellement à L-traitement auprès de l’administration gouvernementale, ministère des Classes moyennes,

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailtendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 novembre 2004 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté critiqué ;Par déclaration d’engagement datée au 8 juillet

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 2 juillet 2004 portant refus dans son chef d’un permis de travail, ainsi qu’à l’encontre de la décision implicite de rejet dudit ministre suite à son recours gracieux du 24 septembre 2004 ;Par déclaration d’engagement du 20 avril 2004, la s.à r.l.sollicita auprès de l’

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ...-..., née letendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires pour le GrandDuché de Luxembourg suite à une demande y afférente

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux,Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du

en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2005 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitéecontre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2004 (jgt. n° 17705 du rôle) à la

Requête en sursis à exécution, sinon en institution d'une mesure de sauvegarde introduite paren matière d'élections --------------------------------------Vu la requête déposée le 1er juillet au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .. ... , tendant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg ;Sa demande en obtention du statut de réfugié politique fût définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2002, numéro

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 juin 2005 ordonnant la prorogation pour la durée d’un mois d’une mesure de placement initiale du 10 juin 2005 auditLe 10

et consort, Rédange-sur-Attert contre une décision des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Kopernice (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madametendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision sur recours gracieux prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 21