Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient tout d’abord de relever que le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, qui a été déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011, est en tout état de cause à écarter des débats, étant donné que ce mémoire a été produit après que l’affaire a été prise en délibéré.L’accord du demandeur quant à un retour volontaire dans son pays d’

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.La Cour rejoint pareillement l’appréciation des premiers juges selon laquelle il se

Ensuite, concernant l'agression commise par un individu serbe, il est à constater qu'il s'agit d'une personne privée non soutenue par l'Etat et qui ne saurait être considérée comme un agent de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

Considérant dès lors que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Mme ...ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ...ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».

votre propre état de santé.Vous ne seriez plus membre de ce parti et ne faites pas état de problèmes en raison de votre ancienne adhésion à ce parti politique.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.Madame, vous faites état d'un incident en décembre 2009.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'

Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....l'état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendreEn outre, les menaces dont vous faites état ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protection

demande avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Si l’appelant rejoint les premiers juges qui, contrairement à la décision ministérielle critiquée n’ont pas mis en doute la crédibilité de son récit, l’Etat maintient sa position initiale en la nuançant en ce sens que le fait pour l’intéressé d’avoir revêtu la protection de journaliste n’a pas

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Vu le rapport N° SPJ/15/2011/13856.1/HETA du 8 avril 2011 établi par le Service de police judiciaire, section

Il précisa avoir néanmoins continué à voir clandestinement son amie et qu’un an plus tard, elle serait tombée enceinte, état des choses qu’il aurait accueilli avec satisfaction, mais que son amie aurait refusé d’accepter.travaillant au commissariat central de police, l’aurait informé de ce qu’une plainte aurait été déposée à son encontre et qu’un procès-

Par une lettre du 19 juin 2009, le mandataire de Monsieur ... sollicita pour le compte de son mandant une autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée comme « la loi du 29 août 2008 », en invoquant l’état de santé de

En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.qu’ils auraient à plusieurs reprises été victimes de menaces et d’insultes émanant de membres de la communauté

En droit, il soutint que la décision ministérielle serait dépourvue de motivation et violerait partant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, au motif que

à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état de façon crédible et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'

considérant que l'état de santé de s'est stabilisé;l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite plus une prise en charge médicale au Luxembourg, dont le défaut serait susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit plus les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement

En tout état de cause, les faits que vous exposez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous faites état d'injures.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous n'auriez pas de problèmes avec les autorités serbes mais faites état d’incidents avec des civils serbes.il ne ressort pas du

Par courrier de leur mandataire du 19 mars 2010, les consorts ... sollicitèrent la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement, motif pris de l’état de santé de Monsieur ...que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg etConsidérant que d'après les informations disponibles, la prise en

En droit, la demanderesse fait valoir qu’elle aurait, d’une part, subi des persécutions en Serbie en raison de son appartenance à la minorité des Rom et, d’autre part, avoir fait l’objet de persécutions en Bulgarie en faisant en substance état du refus par sa famille d’accepter son mari en raison de son appartenance à la communauté rom de Serbie.Tout en

Enfin, le demandeur soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne serait pas un lieu approprié au vu de son état de santé.Il explique qu’il aurait été opéré d’un méningiome en octobre 2004 et que son état de santé resterait toujours très fragile, qu’il nécessiterait encore un suivi médical ainsi que des soinsson état